Conseiller des affaires étrangères, vous êtes connue pour votre expérience des négociations internationales. C'est à ce titre que l'on vous demande de présenter aux nouveaux agents du ministère des affaires étrangères, la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international. Vous avez choisi de rappeler, en matière d'introduction, une définition large du traité international.
Le traité international est pour commencer une source de création du droit international. Au sens matériel du terme, le traité est un support qui permet l'expression de règles internationales. Selon la convention de Vienne de 1969 expose que le traité est un "accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné par un ou plusieurs documents connexes, et quel que soit sa dénomination particulière."
Dans la pratique, on définit plutôt le traité comme "un accord conclu entre deux ou plusieurs autres sujets du droit international, destiné à produire des effets de droit régit par le droit international".
[...] C'est une déclaration unilatérale faite par un État lors de la signature, de la ratification, ou de l'approbation du traité international. Son but ? Modifier l'effet juridique d'une ou de dispositions de l'accord, en dernier recours, mais seulement vis-à-vis de l'État qui fait cette réserve. Une condition : la réserve elle doit rester compatible avec le traité. Donc la réserve ne peut écarter certaines dispositions du traité qui constitueraient son essence. Ainsi, un nouveau contrôle de la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères est effectué sur la nouvelle entente, avec la réserve. [...]
[...] Mais a fortiori, elle suscite de nombreux contrôles, car en règle général, chaque État a un exemplaire de cette entente. Or, une traduction a des risques réels d'imperfection. Ce qui pourrait suciter des mésententes. La France, quant à elle, l'usage du français dans toutes les négociations, et donc, pour toutes rédactions. La circulaire estime que l'accord doit être rédigé en français, ou tout du moins qu'existe un exemplaire officiel faisant foi en français, sauf exceptions. Ainsi dans les négociations bilatérales, advient parfois le cas où les négociateurs français ne pratiquent pas le français (situation paradoxale). [...]
[...] Puis s'en suivent les accords internationaux considérés comme ont directement applicables dans l'ordre interne dès lors qu'ils sont régulièrement ratifiés et réciproques (avec l'Etat cocontractant). Autrement dit, les accords internationaux se placent juste en dessous de la Constitution dans la hiérarchie des normes : le traité est supra législatif, donc supra décrétal. Le droit international se mêle au droit interne, réclame l'assujettissement de la loi. Mais, doit respecter le bloc de Constitutionalité national. C'est pourquoi, en 1989, le Conseil d'Etat a reconnu dans son arrêt Nicolo la suprématie absolue des accords internationaux sur les lois postérieures. [...]
[...] Le but est ici bien entendu l'apport de preuve devant la CIJ d'existence du traité. La circulaire du 1er Ministre Français, relative à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux du entend à mainte reprise cette idée de rédaction. Notamment, elle estime que l'accord doit être rédigé en français, ou tout du moins qu'existe un exemplaire officiel faisant foi en français, sauf exceptions, étudiées postérieurement. l'expression du traité dans un ou plusieurs documents connexes. La CIJ l'établie clairement dans l'affaire sus citée du 1er Juillet 1994 : Parties sont d'accord pour considérer les échanges de lettres de décembre 1987 comme constituant un accord international ayant force obligatoire dans leurs relations mutuelles”. [...]
[...] Si nécessaire, le cabinet du premier Ministre arbitrera les difficultés et conflits rencontrés. Notons qu'au stade de la négociation, puisque sont présents tous les ministres concernés, il n'est pas imposé que les négociateurs aient le pouvoir formel de l'élaboration du traité. L'élaboration d'un agenda prévisionnel de la négociation et des procédures ultérieures. À la suite de la consultation va s'établir un agenda, un calendrier pointilleux pour engager les négociations avec la/les partie(s) face”. On continu dans cette phase à vérifier si l'accord envisagé aura des conséquences ou non sur le droit interne, et nécessitera ou non une adaptation de ce dernier. [...]
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