Cas pratique sur la loi applicable en droit international privé

Extraits

[...] Cas pratique sur la loi applicable en droit international privé M Vorel est un ressortissant français résidant à Paris. En 2005, il s'est rendu en Bordurie, où il a été blessé par un avion télécommandé actionné par un enfant poldave. De retour en France, il saisit les juridictions françaises d'une action en responsabilité contre les parents de l'enfant, mais se demande quelle est la loi applicable, en souhaitant que ce soit la Française. Lors de ce même voyage, il s'est épris d'une jeune Bordure qu'il ramène en France pour l'épouser. [...]

[...] Il en résulte que la loi bordure est applicable Cependant, il est possible pour les parties de se mettre d'accord sur l'application de la loi française à leur litige, les droits litigieux étant disponibles. Ceci a été admis en avril 1988 dans l'arrêt Roho. II. La loi applicable à la validité du mariage D'abord il convient d'exclure l'accord procédural, en effet les droits litigieux sont indisponibles ici, s'agissant de l'état des personnes. Ainsi, les parties ne peuvent pas se mettre d'accord sur la loi applicable au litige. La question litigieuse concerne la validité au fond du mariage. [...]

[...] En l'espèce, il s'agit bien d'une disposition fondée sur une discrimination raciale Il en résulte que les dispositions du droit bordure relatives aux mariages mixtes sont contraires à l'ordre public international et seront écartées, et la loi française leur sera substituée. III. La question de la loi applicable à la succession En matière de succession mobilière, la loi applicable est la loi du dernier domicile du défunt, ici la loi anglaise. Cependant, il convient de se pencher sur la sanction de la fraude à la loi qui amène à considérer les manœuvres frauduleuses du défunt comme inopposables aux héritiers. [...]

[...] La loi applicable est alors la lex rei sitae (Civ mars 1837, Stewart), la loi française. Il convient alors d'étudier les conditions de la fraude La fraude suppose un élément matériel et un élément intentionnel. En l'espèce, il y a bien à la fois manipulation de la qualification des faits (élément matériel) et intention frauduleuse de se soustraire à la loi normalement applicable (élément subjectif). En effet, le père de M Vorel a liquidé ses biens meubles et transféré la propriété de la demeure familiale à une société dont il détient toutes les actions, afin de n'avoir plus dans son patrimoine que des biens meubles situés à l'étranger. [...]