Cas pratique de droit international public - Les réserves

Extraits

[...] Cela pourrait être dangereux pour elles comme pour les autres. Il faut nécessairement des personnes en pleine possession de leurs facultés physiques et intellectuelles. Il est possible de considérer que cette réserve tend à assurer la sécurité de ces personnes et celles des autres. Ainsi, la réserve du Royaume-Uni relative au travail et à l'emploi est compatible avec la Convention. - Réserve concernant le droit de circuler librement Le fait que les personnes handicapées, bien qu'ayant droit à la liberté de circulation promue par la Convention, ne soient pas en droit d'entrer ou de séjourner sur le territoire lorsqu'elles font l'objet d'une interdiction d'entrée ou de séjour ne semble pas contrevenir au but et à l'objet de la Convention. [...]

[...] Le Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) Le Royaume-Uni émet plusieurs déclarations portant sur différentes dispositions de la Convention. Concernant le travail et l'emploi, article 27 de la Convention : il consent aux dispositions relatives à l'égalité de traitement dans les emplois et professions sauf en ce qui concerne l'admission et le service dans toutes les forces de la marine, de l'infanterie ou de l'aviation de la Couronne. Sur l'éducation, article 24 clauses 2 et 2 :il tend à se réserver le droit de scolariser les enfants handicapés en dehors de leur communauté locale lorsqu'un enseignement plus approprié peut lui être dispensé ailleurs. [...]

[...] Il s'agit donc d'une réserve. Concernant le deuxième point : l'éducation, article 24 de la Convention. Il est possible de considérer qu'il y a une modification de la disposition du fait que le Royaume-Uni conserve le droit de scolariser les enfants handicapés en dehors de la communauté dans le cas où ils pourraient disposer d'un meilleur enseignement ailleurs. Mais il tend toujours à reconnaître aux parents la préférence de l'école. Par cette modification de l'article 24, selon lequel les enfants handicapés doivent être scolarisés dans leur communauté et dans un système inclusif, le Royaume-Uni émet une réserve. [...]

[...] Plusieurs États parties à la Convention vont y formuler des déclarations ou des réserves. Ils en ont le droit tant que les réserves ne sont pas « incompatibles avec l'objet et le but de la présente Convention », si tel est le cas alors elles peuvent être retirées à tout moment (art de la Convention). Quelle requalification peut être envisagée pour les actes émis par chaque État ? I. La requalification des actes étatiques A. L'Australie L'Australie au sein de sa déclaration reconnaît les droits de circuler librement, de choisir librement sa résidence, du choix sa nationalité pour les personnes handicapées. [...]

[...] Cas de l'objection L'article 21 § 3 de la Convention de Vienne sur le droit des traités implique que lorsqu'une objection à une réserve est formulée par un État qui ne s'oppose cependant pas à l'entrée en vigueur du traité entre lui et l'État objecteur, alors les dispositions sur lesquelles portent la réserve ne s'appliquent pas entre eux. Ainsi, pour les objections faites par la Suède aux réserves de la Thaïlande et du Salvador, les clauses sont déclarées nulles et non avenues. Ces États ne pourront se prévaloir de ces réserves contre la Suède. [...]