Cas pratique de droit international public : les mesures conservatoires

Extraits

[...] En l'espèce, il est question d'une violation de la souveraineté, de l'intégrité territoriale du Costa Rica et de l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force armée par le Nicaragua. Il s'agit donc de l'existence d'un fait qui constituerait une violation d'un engagement international. Ainsi, la Cour peut également être compétente en vertu de ce texte. II. Dans quelles conditions peut-elle indiquer de telles mesures ? Pour savoir dans quels cas la Cour est compétente pour indiquer des mesures conservatoires, il faut d'abord considérer l'objet celles-ci. En effet, les mesures doivent avoir pour objet de sauvegarder le droit de chacune des parties en attendant la décision principale. [...]

[...] Il existe donc un risque réel et imminent sinon en cours de préjudice irréparable causé à l'intégrité territoriale et à la souveraineté du Costa Rica. La Cour peut donc indiquer des mesures conservatoires si les mesures permettent de protéger les droits allégués et s'il existe un risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige avant que la Cour ait pu juger l'affaire au fond. Ainsi, les demandes en indication de mesures conservatoires pourraient satisfaire les conditions nécessaires à ce qu'elles soient indiquées par la Cour. III. La Cour peut-elle indiquer des mesures différentes de celles formulées dans la demande ? [...]

[...] Cas pratique de droit international public : les mesures conservatoires Le 18 novembre 2010, le Costa Rica dépose une requête au Greffe de la CIJ contre le gouvernement du Nicaragua. Il estime que ce dernier a violé ses obligations internationales et plus particulièrement le régime frontalier entre ces deux États, l'intégrité territoriale du Costa Rica et l'interdiction du recours à la menace ou à l'emploi de la force armée (art. 2§ 4 de la Charte des Nations-Unies). Cela serait dû à l'envoi de contingents de forces armées en territoire costaricien ainsi qu'à l'établissement de campements militaires. [...]

[...] Il faut donc qu'il y ait une instance principale en cours. En l'espèce, le Costa Rica a déposé une requête au Greffe de la CIJ le 18 novembre 2010 introduisant une instance contre la République de Nicaragua. Il existe donc bien une instance principale pour laquelle il est nécessaire de conserver le droit des parties. Selon l'arrêt CIJ 20 juillet 2012, Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique Sénégal), les droits allégués au fond doivent apparaître au moins plausibles. [...]

[...] Ensuite, il faut que certaines circonstances entourent la demande en indication de mesures conservatoires afin que la Cour puisse les indiquer. Il existe deux conditions : l'urgence et le risque. Il faut donc qu'il y ait un risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige avant que la Cour ait pu juger l'affaire au fond. En ce qui concerne le risque de préjudice irréparable causé aux droits en litige. En l'espèce, les droits en litige sont la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'État du Costa Rica. [...]