La SA Cetrochimic est installée dans le sud-est de la France. Elle emploie 75 personnes. Certaines d'entre elles effectuent leur travail en France et d'autres sont envoyées en mission à l'étranger. Quelle est la législation de sécurité sociale applicable à une relation de travail marquée d'extranéité? Telle est la question posée par la société Cetrochimic. Compte tenu de l'application territoriale du droit de la sécurité sociale, il convient de distinguer le travail exécuté en France de celui effectué par les travailleurs envoyés en mission à l'étranger.
[...] 1408/ juin 1971, art bis b). En l'espèce, M. EXIT semble bien exercer une activité salariée même si ce dernier ne fait plus partie de l'effectif de l'entreprise. S'agissant octobre 1969). Quant à M. FRAIS, sa qualité d'ancien salarié de l'entreprise qui revient auprès de son employeur pour une mission ponctuelle de courte durée, en l'espèce dix jours, la chambre sociale de la Cour de cassation a conclu à l'assujettissement de l'intéressé au régime général en qualité de salarié (Cass. [...]
[...] Lorsqu'un travailleur est détaché dans un pays lié avec la France par une convention de sécurité sociale, il lui faut obligatoirement être muni d'un certificat attestant qu'il reste soumis à la législation française. Seul le formulaire conventionnel certificat de détachement doit être utilisé, car au regard de l'État signataire d'une convention avec la France, il n'y a que ce document qui puisse faire foi pour obtenir l'exonération des cotisations. Là encore, l'employeur doit présenter la demande de certificat de détachement auprès de la caisse compétente en fonction du lieu où il se trouve. Ce certificat doit être remis par l'employeur au salarié (Circ. [...]
[...] FRAIS respecte bien la limite de douze mois imposée par le texte communautaire. II - La situation des VRP Le règlement communautaire n'a pas vocation à intervenir lorsque l'activité s'exerce en dehors de la CEE. Il faut dans ce cas s'en remettre aux traités bilatéraux signés par la France ou à défaut d'avoir signé de convention de sécurité sociale avec le pays concerné, aux dispositions prévues par la législation française. À ce titre, il faudra distinguer les activités de M. [...]
[...] Les activités au Costa Rica Aucun accord ayant été en matière de protection sociale entre la France et le Costa Rica, il faut s'en remettre à l'article L 761-2 du Code français de la Sécurité sociale. Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France. L'employeur doit s'acquitter de l'intégralité des cotisations (Article L. 761-1 et L. 761-2 du CSS Cass. [...]
[...] La réponse est cependant la même qu'à l'égard des travailleurs de nationalité étrangère. Le lieu de résidence n'a pas d'incidence sur l'assujettissement ; que le salarié étranger ait sa résidence en France ou à l'étranger, il est obligatoirement assujetti (Cass. Soc janvier 1971). On peut se demander si les travailleurs résidant à l'étranger ne sont pas temporairement détachés en France. Si cela devait en être le cas, ils relèveraient non pas du système français de sécurité sociale mais du régime de leur pays d'origine. [...]
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