Amy Maisondevin, de son nom de scène, est une chanteuse talentueuse et une jeune fille téméraire. Désirant tirer le plus grand parti de sa jeunesse, elle a décidé de se lancer à corps perdu dans l'accomplissement de sports extrêmes. Saut à l'élastique, chute libre, skeleton, luge sur béton ne sauraient lui faire peur.
C'est pourtant son appartement londonien qui lui sera fatal, ou plus exactement la traversée de celui-ci par un cyprès appartenant à un voisin peu au fait de l'entretien des arbres. Amy laisse un époux éploré, Jean-Jacques Homme-en-or. Les deux époux de nationalité suisse vivaient depuis trois ans en Angleterre.
Jean Jacques Homme-en-or, rentré en France à la suite de la tragédie, a saisi le juge français de plusieurs demandes. Il souhaite tout d'abord agir contre le voisin britannique en son nom propre pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son épouse. D'autre part, il fait valoir un testament enregistré par Amy devant un notaire parisien respecté et par lequel elle lui lègue l'universalité de sa fortune. Celle-ci se compose de nombreux immeubles sis en Espagne.
Luc et Leila Marcheurs-de-ciel, les parents d'Amy invoquent leur qualité d'héritiers en tant que plus proches parents de la défunte. En outre, prévoyant un succès judiciaire, ils ont rompu les négociations entamées avec Jean-Jacques concernant la vente de leur appartement bruxellois, appartement qu'ils souhaitaient vendre à Jean Jacques, car ils ne disposaient pas des fonds nécessaires pour l'entretenir.
Jean-Jacques, abandonné à Bruxelles dès l'annonce du décès de son épouse, a donc saisi les tribunaux français d'une demande de réparation du dommage causé par la rupture brutale des pourparlers.
[...] S'il n'y avait pas de facteur de complication, le juge français appliquerait la loi espagnole. Mais le fait est que lorsque la règle de conflit française désigne une loi étrangère qui désigne elle-même une loi tierce qui accepte sa propre compétence, alors on est face à un renvoi au second degré. Il existe ainsi en ce sens, des renvois au troisième, voire au quatrième et n-ième degré. En l'espèce, la règle de conflit espagnole est valable, tout comme la règle de conflit britannique, tout comme la règle de conflit suisse ; c'est donc en tout état de cause un renvoi au quatrième degré puisqu'il y a des renvois successifs à des lois distinctes. [...]
[...] L'action de Jean Jacques Homme-en-or contre le voisin britannique pour la réparation de son préjudice cause par la perte de son épouse Jean Jacques Homme-en-or a saisi le juge français pour obtenir réparation du dommage qu'il a subi du fait de la mort de sa femme, Amy Maisondevin ; mort provoquée par la chute d'un cyprès appartenant au voisin sur la maison des époux. Nous sommes face à une demande de responsabilité délictuelle pour dommage moral ou par ricochet. Jean Jacques et Amy étaient tous deux de nationalité suisse mais résidaient depuis 3 ans en Angleterre. Le voisin contre qui Jean-Jacques veut agir est de nationalité britannique. Tout d'abord, il convient de s'interroger sur le fait de savoir si nous sommes face à une situation de droit international privé. [...]
[...] Cette condition est donc également remplie. Les conditions du domaine de conflit de lois étant remplies, le juge va devoir mettre en œuvre la règle de conflit de loi qui s'impose afin de mettre un terme à cette situation litigieuse. Mais comme nous l'avons vu pour chaque litige international auquel le juge français est confronté, il doit s'interroger d'abord sur l'existence d'une décision étrangère concernant ce litige, puis sur l'existence de règles matérielles françaises et enfin sur l'existence de règles de polices susceptibles d'exister. [...]
[...] En effet, en l'espèce, le juge saisi est français, la victime est suisse tout comme les auteurs supposés du dommage qui sont également suisses, en plus du fait que le lieu où le délit a été commis est la Belgique. Les points de contact sont donc la nationalité et le lieu où le délit a été commis, autant d'éléments d'extranéité qui rendent la situation objectivement internationale. Il y a donc intervention du droit international privé et possibilité de mettre en œuvre la règle de conflit de loi. [...]
[...] Pour qu'il y ait applicabilité du droit international privé et de ses règles spécifiques, il faut que la situation implique des relations juridiques internationales. En l'espèce, la relation apparaît comme objectivement internationale puisqu'elle met en cause deux ou plusieurs pays par ses éléments intrinsèques : il y a des points de contact avec plusieurs pays. En effet, en l'espèce, le juge saisi est français, les époux sont suisses et résident en Angleterre tandis que le voisin est britannique. Les points de contact sont donc la nationalité, le domicile et le lieu où l'acte a été fait, autant d'éléments d'extranéité qui rendent la situation objectivement internationale. [...]
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