Cas pratique en Droit international privé : la règle de conflit de lois

Extraits

[...] Donc, l'application de la loi allemande serait fondée sur le critère de rattachement à la nationalité de l'épouse. Or comme il a été vu précédemment, le droit français prévoit l'applicabilité de sa loi, dans l'hypothèse où les deux époux sont de nationalité française, qu'ils sont domiciliés en France ou si aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence. Cependant, en l'espèce, les deux époux ne sont pas de nationalité française, et ne sont pas tous les deux domiciliés en France, seule l'épouse l'est. [...]

[...] Celle, ci reconnait sa compétence, dans la mesure où elle prévoit que tous les mariages célébrés à maltes sont soumis à la loi maltaise, néanmoins elle prohibe le divorce. Par conséquent, au regard des dispositions du droit français, le divorce ne devrait pas être soumis à la loi française mais, à la loi maltaise qui ne le reconnait pas, ce qui impliquerait que les époux ne pourraient pas divorcer. Néanmoins, dans un arrêt du 1er avril 1981, dit De Pedro, l'épouse de nationalité franco espagnoleet résidant en France, avait saisi les juridictions françaises d'une demande en divorce alors que, son époux de nationalité espagnole et résidant en Espagne avait formé devant un tribunal espagnol ecclésiastique une demande de séparation de corps. [...]

[...] Dans ce cas, on exclura la compétence de la loi russe, et on retiendra celle de la loi française. Autrement, il faudra soumettre le divorce à la loi du for, qui est la loi française, puisque ce sont les juridictions françaises qui vont être saisies par l'épouse souhaitant demander le divorce. En conclusion, pour le divorce, au regard du critère de rattachement à la loi du lieu de la dernière résidence habituelle des époux, si l'époux a quitté la résidence depuis moins d'un an, et en tous les cas au regard du critère de rattachement à la loi du for, on exclura l'applicabilité de la loi russe, pour retenir celle de la loi française. [...]

[...] Exercice cas pratique : Droit international privé : la règle de conflit de lois En l'espèce, il s'agit d'un couple donc, la femme est de nationalité allemande et l'homme de nationalité russe. Ce couple s'est marié à Malte puis il s'est installé à Paris. À la suite de mésententes, l'homme a quitté le domicile conjugal pour retourner vivre en Russie. La femme souhaite alors assigner son époux en divorce devant les juridictions françaises. Il convient ainsi, de se demander, quelle est la règle de conflit de loi applicable au litige ? [...]

[...] Par conséquent, on écarte le critère de rattachement à la loi de la nationalité commune des époux. Il faut alors, maintenant rechercher la loi du domicile commun des époux. En l'espèce, les époux avaient établi leur résidence habituelle en France, cependant l'époux a quitté le domicile et est retourné vivre en Russie. Par conséquent, ils n'ont plus de domicile commun donc, on écarte le critère de rattachement à la loi du domicile commun des époux. Enfin, il faut rechercher la loi du for, qui est la loi de l'Etat dans lequel les juridictions ont été saisies. [...]