L'ordre public français en matière internationale peut se définir comme l'ensemble des principes considérés à un moment donné en France comme des principes fondamentaux du système français. L'exception d'ordre public permet d'écarter la loi étrangère normalement compétente lorsque cette dernière contient des dispositions dont l'application est jugée inadmissible par le tribunal saisi. Le juge français évince alors la loi étrangère pour lui substituer la loi du for.
Au mois d'août 2005, François Pignon, ressortissant français résidant sur le territoire français, est parti en Turquie. Il fait là-bas la connaissance de Victor, un ressortissant canadien. Ce dernier propose alors à François de l'emmener à bord de sa voiture de location. Mais au cours du trajet, Victor perd le contrôle du véhicule et le français décède dans l'accident.
Les parents de François souhaitent alors obtenir réparation du préjudice que leur cause la perte de leur fils unique. Ils apprennent que le responsable de l'accident est retourné habiter au Canada juste après les faits.
Problème de droit: L'action en réparation du préjudice moral des parents est-elle recevable devant le juge français ?
[...] La règle insiste également sur le fait qu'il ne faut prendre en compte que le dommage, c'est- à-dire le fait brut de l'atteinte, et non pas le ou les préjudices qui sont les conséquences indirectes du dommage. Le juge pourra encore déroger à la règle lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec encore un autre pays. [...]
[...] La loi applicable Il faut rappeler que le juge français peut déterminer comme applicable en l'espèce une loi étrangère. Compte tenu des principes énoncés par l'article 55 de la Constitution et de la jurisprudence françaises ci-dessus rappelées, il convient de prime abord vérifier l'existence d'une convention internationale ou d'un règlement communautaire. Le règlement Rome II du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles semble pouvoir s'appliquer. Mais son article 32 prévoit qu'il ne sera applicable qu'à partir du 11 janvier 2009 et l'article 31 précise que le règlement ne s'applique qu'aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur. [...]
[...] Ici la question est de savoir si une loi étrangère qui refuse l'indemnisation du préjudice moral (qui l'ignore) est contraire à l'ordre public français. En effet, la convention de La Haye sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, à travers son article 10, affirme que l'application d'une des lois déclarées compétentes par la présente convention ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public La jurisprudence a toujours répondu par la négative à cette question, au motif que la différence entre le droit français et le droit étranger ne justifie pas à elle seule l'exception d'ordre public. [...]
[...] La situation relève-t-elle du droit international privé ? En l'espèce des éléments d'extranéité sont en présence puisque sont concernés par les faits un individu de nationalité française (François), un autre de nationalité canadienne (Victor) et que les faits litigieux ont eu lieu sur le territoire turc. Cette situation implique donc les systèmes juridiques français, canadiens et turcs. La relation est bien d'ordre privé puisqu'il s'agit en l'espèce de la possibilité ou non de la réparation du préjudice moral subi suite à un accident de véhicule terrestre à moteur. [...]
[...] Il s'applique aux situations présentant un conflit de lois en matière civile et commerciale. C'est un règlement qui a un caractère universel : le juge français (ou de tout autre Etat membre) doit appliquer la loi que le règlement désigne, même s'il s'agit d'un Etat non membre de l'Union européenne. Cette règle de conflit de lois donne une solution unique pour les délits simples et les délits complexes; on applique la loi du pays de survenance du dommage dans les deux cas et non la loi du pays du fait générateur. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
