La complexité des règles de rattachement est au cœur des principales règles de conflit de lois. En effet, la question qui se pose est celle de savoir quelle loi doit régir une relation internationale de droit privé présentant des rattachements avec deux ou plusieurs pays. Cependant, cette tâche n'est pas facile à accomplir, car il n'est pas toujours aisé de justifier l'application de tel ordre juridique par rapport à tel autre.
Nous aborderons, dans un premier temps, le morcellement en matière de succession testamentaire internationale (I), puis dans un second temps, la validité du testament olographe (II) et enfin, la capacité d'une personne et l'établissement de la filiation d'un enfant (III).
En l'espèce, Le Duc de Bolo-Bolo, de nationalité Utopienne, s'est installé en France en 1986, où il s'est marié avec une Française en 1988. Il décède en juillet 2007.
Il laisse son épouse et sa sœur, Mademoiselle Lolo de Bolo-Bolo. Dans son testament, rédigé en France, il déclare léguer l'intégralité de ses biens à son épouse. Son héritage se compose, d'un appartement à Paris, d'actions de la compagnie des Calèches de Paris et d'un château du XVIIIe et de son mobilier d'époque, situés en Utopie.
Mademoiselle Lolo de Bolo-Bolo s'interroge sur la ou les lois applicables à la succession de son frère et pourquoi.
En matière de succession, des problèmes particuliers de droit international privé sont susceptibles de se poser, notamment lorsque le défunt était domicilié dans un Etat dont il n'avait pas la nationalité et laisse des biens situés dans son pays d'origine. La question qui se pose est celle de savoir quelles sont les lois applicables en matière de morcellement de succession testamentaire internationale .
[...] Le Duc de Bolo-Bolo s'était établi en France depuis 1986, son domicile était donc situé en France. Les actions de la compagnie française seront donc soumises à l'application de la loi française. Par conséquent, la succession du Duc de Bolo-Bolo sera donc soumise à l'application d'une pluralité de lois du fait de la présence de biens dans différents pays. La succession sera donc soumise à la fois à la loi française mais également à la loi utopienne. II. La validité du testament olographe En l'espèce, le célèbre collectionneur géorgien Milo, décède à Copenhague où il était domicilié et y laisse une collection de tableaux de maîtres. [...]
[...] Aux termes des règles françaises de droit international privé, il convient de distinguer les meubles et les immeubles. Il convient par ailleurs d'énoncer qu'en matière de succession testamentaire, le testateur n'est pas autorisé à modifier la loi applicable, car l'autonomie de la volonté n'est pas permise et ce notamment afin de garantir la réserve héréditaire à ses bénéficiaires. Une distinction entre les biens immobiliers et les biens mobiliers doit être établie. Tout d'abord, la succession immobilière est régie par la lex rei sitae en application de l'article alinéa 2 du Code civil les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française L'arrêt Stewart rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 14 mars 1837 a énoncé un principe général d'application qui conduit à soumettre les successions immobilières à la loi de situation de l'immeuble. [...]
[...] Elle n'a donc pas la capacité d'accoucher anonymement. Pour ce qui est de l'établissement de la filiation, le législateur, soucieux de l'égalité des filiations, a unifié par une loi du 3 janvier 1972 les règles de conflits applicables à l'établissement de la filiation des enfants légitimes et naturels. L'article 311-14 du Code civil pose une règle générale et de conflit unique pour la filiation à laquelle l'article 311-15 du Code civil y apporte une dérogation. Selon cet article, deux rattachements peuvent être envisagés. [...]
[...] Selon cet article, les enfants de mère étrangère peuvent bénéficier des effets de la possession d'état du droit français. Cette faveur ne leur est accordée qu'à une condition, celle d'avoir pour l'ensemble des intéressés, leur résidence habituelle en France et alors que d'autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère. En l'espèce, Jacky Dolce est de nationalité italienne mais elle est domiciliée en France. Son enfant a donc une mère étrangère mais sa résidence habituelle est en France avec sa mère. [...]
[...] Préalablement à l'application de ces rattachements alternatifs, il sera parfois nécessaire de procéder à une qualification de fond ou de forme de la question de validité du testament olographe. Lorsque deux systèmes juridiques qualifient différemment la même question de droit, il en découle une divergence qui entraîne la mise en œuvre de règles de conflits distinctes et l'application de lois différentes. En l'espèce, la question se pose pour un testament olographe rédigé par un géorgien en Allemagne mais qui est domicilié au Danemark. [...]
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