Monsieur Pise, de nationalité italienne et madame Waterzoi, de nationalité belge se sont mariés en 1990 lors d'un voyage en Italie. Par la suite ils se sont installés en Suisse, où est né leur fils Paul en 1995 et leur fille Laura en 1997. Alors que Monsieur se rend compte que Madame entretient une relation épistolaire torride avec un amant, le 1er août 2009, une violente dispute éclate dans le couple au cours de laquelle Monsieur affirme son intention de divorcer, chose que Madame refuse farouchement.
Monsieur quitte alors le domicile conjugal avec son fils pour s'installer dans le sud de la France avec une partie de sa famille, Paul est scolarisé à la rentrée 2009 à Saint-Tropez. Laura en revanche est restée avec sa mère en Suisse.
Monsieur Pise souhaite aujourd'hui obtenir en France, où il entend demeurer, le divorce pour faute, la liquidation du régime matrimonial et la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile.
[...] En l'espèce, il s'agit de s'intéresser au règlement 2201/2003 dit Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 abrogeant le règlement 1347/2000 qui a vocation à s'appliquer concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Pour que ce règlement soit applicable il doit remplir trois conditions d'applicabilité cumulatives : Concernant la condition d'applicabilité matérielle, l'article 1 énonce que le présent règlement s'applique, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles relatives au divorce. [...]
[...] L'alinéa 2 précise que si les parents vivent séparément le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs est compétent, en l'espèce les enfants mineurs vivent chacun avec un parent différent, il n'est donc pas possible d'utiliser le critère du lieu de résidence habituel des enfants pour fonder la compétence du juge français. L'alinéa 3 précise que dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure est compétent. [...]
[...] La convention de La Haye du 5 octobre 1961 est donc applicable spatialement à la situation car la France et la Suisse étant toutes deux signataires de la convention, la condition de réciprocité est donc remplie. Concernant la condition d'applicabilité temporelle, l'article 17 précise que la convention ne s'applique qu'aux mesures prises après son entrée en vigueur, l'article 20 précise que la convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification. De plus la France a ratifié cette convention qui est entrée en vigueur sur son territoire le 10 novembre 1972. [...]
[...] Cas pratique de droit international privé - la compétence internationale du juge français en matière familiale Cas Pratique Monsieur Pise, de nationalité italienne et madame Waterzoi, de nationalité belge se sont mariés en 1990 lors d'un voyage en Italie. Par la suite ils se sont installés en Suisse, où sont nés leur fils Paul en 1995 et leur fille Laura en 1997. Alors que Monsieur se rend compte que Madame entretient une relation épistolaire torride avec un amant, le 1er aout 2009, une violente dispute éclate dans le couple au cours de laquelle Monsieur affirme son intention de divorcer, chose que Madame refuse farouchement. [...]
[...] Ainsi l'article 1070 en son alinéa 3 désigne le tribunal du lieu ou réside le défendeur comme compétent, en l'espèce le défendeur réside en Suisse donc selon cette règle de conflit de juridiction le droit français estime que le juge Suisse est compétent pour juger la demande de divorce. Donc le juge français n'est pas compétent en vertu des règles de compétences ordinaires pour juger l'action en divorce introduite par Mr Pise à l'encontre de sa femme. Il conviendra au juge suisse d'apprécier lui même sa propre compétence par référence à ses règles de droit international privé internes. Il convient toutefois de se demander si les articles 14 et 15 du Code Civil instaurant un privilège de juridiction au profit des nationaux peuvent s'appliquer ici. [...]
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