Cas pratique de droit international privé - la compétence internationale du juge français en matière civile et commerciale

Extraits

[...] Concernant la condition d'applicabilité matérielle l'article 1er de la convention prévoit que la convention s'applique aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels : en l'espèce les composants électroniques, biens meubles corporels font l'objet de deux contrats entre des sociétés qui n'ont pas la même nationalité, de plus ce type de vente ne fait pas partie des exceptions posées par les articles 1 et 5 de la convention. La condition d'applicabilité matérielle est donc remplie concernant les deux contrats. Concernant la condition d'applicabilité spatiale, la convention de La Haye de 1955 précise qu'elle s'applique entre les états ayant ratifiés ladite convention, la France et la Suède ayant ratifié cette convention, elle s'applique entre ces deux états mais non entre la Chine et la France. La condition d'applicabilité spatiale est donc remplie pour le premier contrat. [...]

[...] Etant donné qu'aucune règle supranationale de droit international public n'est applicable, il convient de se tourner vers les règles de droit interne françaises pour déterminer la compétence du juge français dans cette affaire. En vertu de l'arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation Scheffel en date du 30 octobre 1962 l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises. Dès lors la cour se fonde sur les règles de compétences territoriales internes du Code de procédure civile pour déterminer par extension la compétence du juge dans l'ordre international. [...]

[...] Cas pratique de droit international privé - la compétence internationale du juge français en matière civile et commerciale Cas pratique La société Softech, dont le siège est à Lyon, commande habituellement des composants à la société Lawson Electronics Inc. dont le siège est à Stockholm en Suède et à la société de droit chinois Juing Industries. Les contrats successifs liant Softech à ces entreprises stipulent que les livraisons s'effectuent à Lyon et que tout litige entre les parties sera soumis aux tribunaux de Stockholm pour le premier contrat. [...]

[...] Il convient dès lors de rechercher s'il existe des textes communautaires applicables à la situation. La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles parait applicable, il faut cependant vérifier les 3 conditions d'applicabilité. Concernant la condition d'applicabilité temporelle, l'article 17 de la convention prévoit que la convention s'applique aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la convention dans un état. Or la convention est entrée en vigueur en France le 1er février 1991, la condition d'applicabilité temporelle est donc remplie. [...]

[...] En l'espèce, dans les deux contrats litigieux la prestation caractéristique que doivent fournir les cocontractants de la société Softech est la livraison des marchandises à Lyon. Or ces contrats sont conclus dans l'exercice de l'activité professionnelle des sociétés ce qui signifie que les pays avec lequel les différents contrats passés par la société Softech présentent les liens les plus étroits sont les pays ou sont situés les établissements des sociétés cocontractantes. En l'espèce la société Lawson est établie en suède, donc le contrat liant la société Softech et la société Lawson doit être soumis à la loi suédoise. [...]