Monsieur Verdier, de nationalité française réside à Barcelone depuis 1996. Ce dernier décède lors d'un treck au Venezuela. Sa concubine, Mlle Tasoniero, de nationalité vénézuélienne, décide de consulter un notaire vénézuélien pour connaître le sort des biens du défunt : des valeurs boursières en compte en Espagne, un mas provençal en France et une résidence de vacances au Venezuela.
Dans le cadre de cette succession, Mlle Tasoniero souhaite donc connaître la loi applicable à chacun des biens de M. Verdier. Quelle est la loi applicable en matière successorale lorsque le patrimoine est constitué de divers actifs répartis dans des pays différents ?
[...] Il convient alors de se pencher sur les dispositions du Code Civil espagnol désignées comme applicables à l'espèce par le droit international privé vénézuélien. L'article énonce que la succession à cause de mort est régie par la loi nationale du défunt au moment de son décès En l'espèce, Mr Verdier étant de nationalité française, la loi applicable à sa succession serait la loi française en vertu de l'application du droit espagnol. Ainsi le droit privé international vénézuélien désigne comme applicable la loi espagnole mais cette dernière renvoie à la loi française. Ce renvoi peut être qualifié alors de renvoi au premier degré. [...]
[...] Le droit français distingue en matière successorale les immeubles et les meubles. Or selon l'arrêt Des Marchi de la cour de cassation en date du 7 mars 1928 le juge français doit interpréter le facteur de rattachement étranger comme le ferait un juge étranger : la qualification utilisée en matière de renvoi est donc une qualification lege causae : Concernant les immeubles, l'article 3 du Code Civil énonce que les immeubles sont régis par la loi de leur lieu de situation cette loi de police soumettant les immeubles à la lex rei sitae a été confirmée par un arrêt de la cour de cassation en date du 12 avril 1967. [...]
[...] Ainsi le droit applicable à la résidence de vacance située au Venezuela sera le droit français. Concernant les biens meubles, un arrêt de la cour de cassation Labedan en date du 19 juin 1939 a posé le principe applicable en matière de succession mobilière : les meubles héréditaires sont réputés exister au lieu d'ouverture de la succession et en conséquence leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt Ainsi, la loi applicable aux biens meubles en matière de succession est la loi du lieu du dernier domicile du défunt. [...]
[...] Ainsi les valeurs boursières en compte à Barcelone sont régies par le droit Espagnol selon les règles de droit international privé français. Le droit français se déclare donc incompétent et renvoi donc en l'espèce au droit espagnol. Ce renvoi peut être qualifié de renvoi au premier degré et est accepté par le droit espagnol. Ainsi la loi espagnole est applicable dans le cadre de la succession portant sur les valeurs boursières et ce en vertu du principe de la convergence de désignation : étant donné qu'elle est désignée à la fois par le droit français et par le droit vénézuélien, elle est applicable et ce même si elle renvoie elle-même à la loi française. [...]
[...] Le notaire vénézuélien procèdera à une qualification lege fori : il fera usage des notions et des règles de droit international privé de l'ordre juridique duquel il relève. En l'absence d'éléments contraires, il semblerait que la qualification de la situation en droit interne vénézuélien soit similaire à la qualification issue du droit français et relève donc de la catégorie des successions. Ainsi le notaire vénézuélien ayant été chargé de la succession par le ou l'un des héritiers, il est de ce fait compétent pour déterminer la loi applicable à la succession qui lui a été soumise. [...]
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