Le Whiskystan est membre de l'OMC. Cet État est donc soumis aux dispositions du GATT. L'accord général de 1994, intégrant le GATT de 1947, vise à préserver la liberté du commerce international et à prévenir l'utilisation d'obstacles au commerce qui compromettrait l'égalité entre les pays signataires.
Le but de cet accord est donc de préserver l'égalité de traitement entre les produits nationaux et les produits importés. Deux clauses prônent particulièrement cette égalité : la clause de la nation la plus favorisée et celle de traitement national.
Le Whyskystan a pour idée de mettre en place une nouvelle législation imposant la mise en place d'étiquettes écologiques sur l'ensemble des produits alimentaires commercialisés dans cet Etat indiquant toute une série de mentions telles que la quantité de gaz carbonique rejetée pour leur fabrication et pour leur transport.
Cette nouvelle législation prévoit également que soit appliquée une écotaxe à chaque produit en fonction de leur indice écologique. À savoir que plus le produit viendra de loin, plus l'indice écologique sera mauvais et plus la taxe sera élevée.
Cette législation ne compromet-elle pas l'égalité entre les États signataires de façon à discriminer les États importateurs de produits alimentaires ?
Cette proposition de loi est-elle conforme à l'article III du GATT ?
[...] (Groupe spécial Mexique Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons, 2005). En l'espèce, l'écotaxe sera appliquée à chacun des produits en fonction de leur classification. Cette classification est discrétionnaire envers les produits étrangers car elle se fonde sur la quantité de gaz carbonique rejeté pour la fabrication du produit, la quantité de gaz carbonique rejeté pour le transport de chaque produit jusqu'aux frontières du Whyskystan, et le nombre de kilomètres parcouru par le produit jusqu'au territoire de cet État. [...]
[...] Les produits nationaux ne doivent pas bénéficier d'une protection nationale indirecte. Les États signataires ne doivent pas modifier les conditions de concurrence au détriment des produits importés (Organe d'appel, Rapport du 25 juin 2005, Republique Dominicaine mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur). Pour examiner si la proposition de loi est discriminatoire au sens de l'article III de l'Accord général, il faut tout d'abord se pencher sur l'écotaxe qui souhaite être mise en place puis sur la mise en place d'étiquettes tout en se conformant aux interprétations antérieures faites de l'article III par l'Organe d'appel. [...]
[...] Les produits importés font donc l'objet d'un traitement moins favorable que les produits similaires d'origine nationale. La dernière condition de traitement moins favorable est donc également remplie. Bien que cette mesure puisse être défendue par le Whiskystan comme étant une norme légitime de protection de l'environnement, cet obstacle non tarifaire n'est pas conforme à l'article III : 4 de l'Accord général. [...]
[...] La violation de l'article III : 4 de l'Accord général ne sera caractérisée que si une troisième condition est remplie, à savoir si cette mesure accorde un traitement moins favorable aux produits importés par rapport aux produits nationaux. C. Traitement moins favorable La mise en place d'étiquettes écologiques accorde aux importations un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale. Cela est dû notamment à toutes les raisons qui ont déjà été énoncées. Le produit importé sera moins favorablement traité dès lors qu'il sera nécessairement plus pollueur qu'un produit national. Par avance, un produit importé ne pourra être classifié que dans les catégories C et D rien qu'en raison de son origine. [...]
[...] Sur le problème de la mise en place d'étiquettes écologiques L'article III : 4 de l'accord général prévoit que Les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le territoire de toute autre partie ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur. ( . ) L'article III : 4 du Gatt de 1994 vise donc toutes les réglementations intérieures de nature à affecter la commercialisation des produits importés. La mise en place d'étiquettes écologiques sur l'ensemble des produits alimentaires commercialisés au Whiskystan est-elle conforme à l'article III du GATT ? [...]
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