Cas pratique corrigé en droit international privé - Régime matrimonial et loi applicable

Extraits

[...] En l'espèce, c'est donc la loi turque qui s'applique. On peut se demander à partir de quand on déclenche le rattachement subsidiaire, c'est-à-dire savoir si la résidence habituelle doit être déterminée tout de suite après le mariage ou plus tard, mais le texte ne dit rien. Il y a un risque de changement automatique de la loi applicable au régime matrimonial comme les époux n'avaient pas eu de première résidence habituelle au départ, et qu'ils en établissent une plus tard (article 7 de la convention). [...]

[...] Se pose ensuite la question de la mention dans l'acte d'acquisition pour savoir si ça vaut changement de loi applicable ou non. Sachant qu'ici le choix de loi est plus encadré dans le cadre du règlement que dans le cadre de la convention. Hypothèse 4 : le mariage a été célébré en Italie. Dans l'acte de mariage, il est simplement précisé que les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens . À l'issue de la célébration du mariage, les époux ont vécu 5 ans à Rome. [...]

[...] Concernant l'ilot de communautés, il faudrait donc faire soit un changement de régime matrimonial sous la loi française, soit un choix de loi (article 7 de la convention). En application du Règlement du 24 juin 2016 Selon l'article 26 du règlement en l'absence de choix de loi, le rattachement principal est la loi de l'État dans lequel les époux ont établi leur première résidence commune après la célébration du mariage (à l'inverse de la convention, le règlement exige que la résidence soit commune). [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit international privé - Régime matrimonial et loi applicable Deux époux de nationalité turque entendent acquérir un immeuble en France et s'interrogent à cette occasion sur la loi applicable à leur régime matrimonial. Dans chaque hypothèse, vous déterminerez dans la mesure du possible la loi applicable au régime matrimonial. Lors du rendez-vous, le couple vous indique qu'à supposer qu'une loi étrangère s'applique à leur régime matrimonial, il souhaiterait que l'immeuble situé en France soit sous le régime français de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. [...]

[...] En l'espèce, il y a un choix de régime, mais pas un choix de loi applicable. Selon l'article 26 du règlement en l'absence de choix de loi, le rattachement principal est la loi de l'État dans lequel les époux ont établi leur première résidence commune après la célébration du mariage (à l'inverse de la convention, le règlement exige que la résidence soit commune). En l'espèce, c'est donc la loi italienne qui s'applique. Le règlement européen supprime la mutabilité automatique, mais l'article 26 §3 du règlement prévoit une clause d'exception qui suit la même logique d'assurer une adéquation entre la loi applicable et le milieu socioéconomique des pays. [...]