M Costa, citoyen de la république d'Uruguay, domicilié en France depuis de nombreuses années, vous soumet une affaire qui le préoccupe.
Il y a quelques années, en vacances aux Maldives, il a provoqué un regrettable accident. Alors qu'il conduisait son automobile, tout en bavardant avec sa maitresse, son attention fut attirée par un cheval divaguant sur la route. Oubliant quelques instants de regarder la route, il vint percuter un camion-citerne, immatriculé en Belgique et rempli d'essence, qui, en explosant, blessa grièvement les 60 passagers d'un car de touristes espagnols.
Sa merveilleuse épouse, uruguayenne également, a eu vent de l'affaire : elle supporte d'autant plus mal le rôle de son charmant époux dans ce drame que celui-ci avait toujours refusé de l'emmener aux Maldives, arguant de l'inconfort que lui causait la chaleur. Pour ces raisons, et également parce que le droit de leur nationalité commune lui permet de divorcer d'une manière avantageuse en cas d'infidélité, elle a décidé de demander le divorce.
Les tribunaux français, compétents en tant que tribunaux du domicile du défendeur, ont été saisis des deux affaires. Ils doivent trancher :
- la question de la réparation des dommages subis par les touristes espagnols et le chauffeur belge du camion
- la question du divorce des époux Costa
M Costa se félicite de cette situation, car il compte bien profiter des dispositions favorables de la loi française. En effet, contrairement à la loi des Maldives, la loi française ne permet pas à la victime d'un accident de la route d'obtenir une réparation supplémentaire sur le fondement de l'immoralité du conducteur. De plus, en vertu de la loi française, son épouse n'avait pas, au jour de leur mariage, l'âge légal pour convoler en justes noces : il espère donc obtenir la nullité du mariage et échapper (même psychologiquement) à l'épreuve d'un divorce.
Lorsque vous expliquez à M Costa l'existence du droit international privé et notamment de règles de conflit de lois, il vous demande quelles sont ses chances d'échapper à leur application. Vous lui exposerez la position du juge français et en déduirez ses chances de se voir appliquer la loi française.
[...] La deuxième condition c'est que dans chacun de ces OJ il y ait des règles susceptibles de s'appliquer à la situation ou ayant vocation à s'appliquer à la situation. En l'espèce, dans les deux OJ qui sont problématisés par M. Costa, l'OJ Maldivien et l'OJ français, il y a des règles qui sont susceptibles de s'appliquer à la situation et qui ont vocation à résoudre le litige. Ces règles présentent par ailleurs des différences notoires entre elles. La troisième condition est discutée ; elle serait que les règles en présence aient un contenu différent. [...]
[...] Moyennant quoi, puisque le défendeur invoque la loi française, le juge français se doit quand même de rechercher la loi applicable d'après la règle de conflit de loi française qui désigne la loi uruguayenne. Si l'on suit donc la conception française selon laquelle on fait prédominer le principe de l'autonomie dans le choix de la loi applicable mais que le cas échéant c'est la loi du lieu de la première résidence habituelle qui prime, alors en tout état de cause c'est la loi uruguayenne qui s'appliquerait puisqu'il semblerait qu'ils se seraient mariés en Uruguay. [...]
[...] Ces catégories et ces critères sont de nature purement jurisprudentielle du fait de la défaillance de la loi en la matière. S'agissant des régimes matrimoniaux, on peut hésiter ici entre statut réel et statut personnel, mais aussi avec les actes juridiques : c'est une question à cheval sur les diverses catégories. Le droit comparé est le témoin de cette hésitation. Dans les pays latins, Italie, Espagne, pays d'Amérique Latine ainsi que la Belgique, on considère que c'est le statut personnel qui doit prédominer et on applique la loi nationale des époux. [...]
[...] En effet, elle a découvert du fait de l'accident que son mari la trompait. M. Costa pour sa part souhaite invoquer l'application de la loi française, qui lui est plus favorable du fait qu'en vertu de la loi française, son épouse n'avait pas, au jour de leur mariage, l'âge légal pour convoler en justes noces : il espère donc obtenir la nullité du mariage et échapper par la même occasion même à l'épreuve d'un divorce. Il faut donc se demander ici encore quelle est la loi applicable en vertu de la règle de conflit de loi française. [...]
[...] Pour qu'il y ait conflit de lois il doit y avoir plusieurs ordres juridiques qui s'appuient à une situation individuelle. Il y a une dissociation à faire entre ordre juridique et Etat. En l'espèce, deux OJ seraient applicables ; il s'agit d'une part de l'OJ français et d'autre part de l'OJ uruguayen. La deuxième condition c'est que dans chacun de ces OJ il y ait des règles susceptibles de s'appliquer à la situation ou ayant vocation à s'appliquer à la situation. [...]
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