Action en justice devant la CPI (Cour Pénale Internationale) par une Association

Extraits

[...] En revanche, le retrait ultérieur du Statut de Rome de la part de la Gallésie ne devrait pas affecter la compétence de la Cour Pénale Internationale pour enquêter et poursuivre les crimes commis avant le retrait. De même, les officiers qui ont perpétré les conditions de détention très dures [citées plus haut] (à base de tortures et d'exécutions) devraient être poursuivis pour des « crimes de guerre », voire potentiellement des « crimes contre l'humanité » devant cette Cour Pénale Internationale. [...]

[...] Rien, ni un gouvernement ni une personne morale ne peut influencer ses prises de décisions. De plus, elle peut aussi enquêter sur les crimes commis dans un État qui n'a pas ratifié le Statut de Rome [c'est ici le cas de la Gallésie, qui s'en est retiré il y a de cela 7 mois], dans le cas où le Conseil de sécurité des Nations Unies lui aurait confié le mandat de le faire. Cela signifie que si un État n'a pas adhéré au Statut de Rome [ou s'il s'en est retiré], la CPI est autorisée à ouvrir des enquêtes, et dès lors engager des poursuites judiciaires / pénales. [...]

[...] Il est clair que l'acquittement par un tribunal national ne peut en aucun cas être considéré telle une immunité absolue contre la poursuite par la Cour Pénale Internationale (ou par ailleurs, toute autre instance judiciaire internationale). La Cour Pénale Internationale, elle, ne dépend d'aucun gouvernement, et mène ses enquêtes propres à elle, prenant les décisions qu'elles jugent bon de prendre, et décidant ainsi des poursuites adéquates à engager. Comme nous venons de l'expliquer et le justifier, les compétences de la Cour Pénale Internationale s'étendent également aux personnes qui ont été acquittées par des tribunaux nationaux (en réalité, cela ne lui importe pas). [...]

[...] Action en justice devant la CPI (Cour Pénale Internationale) par une Association La Cour pénale internationale pourrait-elle se saisir de cette affaire ? La Cour Pénale Internationale (CPI) pourrait se saisir de tout ou partie de cette affaire. Tout va dépendre des critères de compétence qui sont définis dans le Statut de Rome. Le fait que la Gallésie ait ratifié le Statut de Rome en 1999 permet à la Cour Pénale Internationale de se saisir de cette affaire. Cependant, le retrait du statut de Rome notifié par le gouvernement gallésien (il y a 7 mois) pourrait être déterminant dans la capacité de la Cour Pénale Internationale à poursuivre les auteurs présumés de crimes internationaux. [...]

[...] Elle doit également établir la responsabilité pénale des personnes impliquées, et déterminer si ces crimes relèvent de sa compétence. Pour cela, la Cour Pénale Internationale doit établir si les crimes commis [cela inclut violences sexuelles, détentions, travaux forcés, destruction de biens cultuels . ] constituent des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Elle doit également identifier les auteurs présumés, et rassembler des preuves suffisantes pour établir leur responsabilité pénale. Pour mener à bien cette enquête, la Cour Pénale Internationale doit coopérer avec les autorités gallésiennes et d'autres États, ainsi qu'avec les victimes et témoins. [...]