Gestion immobilière : entrée dans le logement et son occupation par le locataire

Extraits

[...] Gestion immobilière : entrée dans le logement et son occupation par le locataire Question 1 : La sous-location en matière d'habitation est, par principe, interdite. Vrai. La sous-location est par principe interdite, sauf accord du bailleur. L'article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Question 2 : Le locataire doit user du local En bon père de famille. [...]

[...] L'état des lieux est extrêmement important et est même devenu obligatoire depuis le 1er septembre 2014. Il permet de noter de façon objective l'état d'un local à l'instant T. L'état des lieux retient l'état du local : soit à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire soit à son départ. Ces deux états des lieux seront comparés et permettront de définir clairement si d'éventuels dommages sont liés aux dégradations du locataire ou à une vétusté. Il est important d'être le plus méticuleux possible, il est possible de diligenter un huissier qui vous accompagnera dans cette étape et dont les frais seront partagés entre bailleur et preneur. [...]

[...] BAILLEUR, je vérifierai dans un premier temps s'il y a une clause interdisant la sous-location sous peine de résiliation du bail. Si cette clause n'est pas stipulée sur le bail de location, pour pouvoir sous-louer licitement son logement en AIRBNB, le locataire doit obtenir expressément et par écrit l'accord de M BAILLEUR tant sur le principe de la sous-location que sur le montant du loyer de sous-location ; étant précisé que le montant du loyer de sous-location ne peut en aucun cas "excéder celui payé par le locataire principal" (article 8 de la loi du 6 juillet 89). [...]

[...] En qualité de gestionnaire locatif, je conseillerais vivement à M BAILLEUR de : Soit les accompagner auprès d'un assureur afin d'effectuer la démarche et d'obtenir l'attestation. Soit souscrire une assurance à leur place qu'il répercutera sur le montant du loyer. Question 9 : Étude de cas M. LOCATAIRE loue depuis un an une grande villa à M. PROPRIÉTAIRE. Il s'agit de sa résidence principale, qui comporte un petit studio indépendant. M. LOCATAIRE, venant de se séparer de sa compagne, songe à louer le studio pour amortir le paiement du loyer qui est conséquent. [...]

[...] Pour les [HYPERLINK: https://unemplacement.com/guide/bail-professionnel]baux [HYPERLINK: https://unemplacement.com/guide/bail-professionnel]professionnels [HYPERLINK: https://unemplacement.com/guide/bail-professionnel] [HYPERLINK: https://unemplacement.com/guide/bail-professionnel]conclus ou renouvelés à compter du 20 juin 2014, le contrat devra comporter un état des lieux d'entrée : au moment de l'entrée en possession des clefs par le locataire, un état des lieux de sortie : au moment de la remise des clefs par le locataire. L'état des lieux peut être établi à l'amiable : le bailleur et locataire remplissent ensemble l'état des lieux ou par un huissier de justice : les parties peuvent mandater un Huissier de justice pour établir un état des lieux. Les frais d'Huissier sont, dans ce cas, partagés entre bailleur et locataire. [...]