Les copropriétés collectives

Extraits

[...] » Il est ainsi loisible pour les cohéritiers de Monsieur MARTIN et ses sœurs de s'entendre pour partager ensemble la jouissance du bien en tant que résidence secondaire. Cependant, cette décision doit être prise aux 2/3. À l'inverse, si les sœurs de Monsieur MARTIN souhaitent affecter le bien à la location et conclure pour cela un bail d'habitation, elles doivent également obtenir une majorité des 2/3 (au lieu de l'unanimité avant la réforme des successions du 13 juin 2006). Notre conclusion que dès lors que les deux sœurs souhaitent mettre le bien en location, Monsieur MARTIN ne peut s'y opposer avec succès. [...]

[...] La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture. » Aux termes de l'article 670 du Code civil : « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ( . ) Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. » Ainsi, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie est réputé mitoyen, ainsi qu'un fossé. Chacun des voisins a le droit de détruire un fossé mitoyen jusqu'à la limite de sa propriété, ou encore d'exiger l'arrachage des arbres (Article 670 Code civil), mais doit pour cela obtenir l'accord de son voisin. [...]

[...] Établissement de résidence secondaire versus location L'article 815-3 du Code civil, tel que modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007, spécifie : « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. [...]

[...] Pour ce faire, vous calculerez les tantièmes généraux, les tantièmes spéciaux aux 2 bâtiments (garages et habitations), et les tantièmes de service d'ascenseur. Vous les présenterez sous forme de tableau en suivant la présentation adoptée dans votre cours. Superficie des appartements : 100 m[2]. [...]

[...] Les coindivisaires disposent alors d'un droit de priorité pour acquérir cette quote-part. Le risque de blocage ou de conflit Les actes d'administration et certains actes de disposition nécessitent une majorité des 2/3 tels que la conclusion d'un bail d'habitation, la réalisation de travaux d'entretien, confier un mandat à un tiers (au lieu de l'unanimité avant la réforme des successions du 13 juin 2006). L'unanimité est toujours requise pour les actes de disposition (hypothèque, bail rural . La notion de temps et d'urgence pour chaque indivisaire ne sera pas la même. [...]