03 févr. 2022
La responsabilité des architectes
Note de synthèse - 4 pages - Droit immobilier
L'architecture est reconnue d'intérêt public par la loi. C'est pourquoi l'exercice et l'organisation de la profession d'architecte sont étroitement réglementés. La profession est soumise à de nombreux devoirs, notamment aux fins de protection des usagers. Ainsi, les...
