Permis de construire, recours abusif, recours pour excès de pouvoir, juge administratif, garantie d'achèvement, contrôle de légalité, contentieux d'urbanisme, sécurisation d'un permis de construire, garantie de permis de construire, groupe SMABTP, groupe LLOYD, PLU Plan Local d'Urbanisme
Le but de ce mémoire est de démontrer que les deux assurances de garantie de permis de construire (SMABTP et LLOYD) proposées aux promoteurs ne sont pas conséquentes. Face à une hausse des recours des tiers sur chaque opération de promotion immobilière, une garantie de permis de construire a été mise en place dans le but de lutter contre ces derniers.
On observe une réelle difficulté à trouver des notaires favorables à faire passer des ventes à l'état futur d'achèvement étant donné que le promoteur utilise cette garantie lorsque son permis de construire n'est pas purgé de tout recours. Cette garantie est la pour ne pas faire perdre de temps au promoteur dans son opération malgré des recours. Il lance son chantier et commercialise son programme de logements.
Cette garantie assure en soit les futurs acquéreurs et promet un remboursement des fonds versés lors des appels de fonds, mais ne rembourse pas complètement le promoteur en cas d'arrêt de chantier lorsqu'un permis est suspendu voir annulé en attendant le jugement du recours contentieux au tribunal administratif. Le président Macron devrait faire passer une loi conduisant le délai de jugement au tribunal administratif en 10 mois maximum et non plus en 18 ou 24 mois, ce qui est le cas actuellement.
[...] 1470 Colloques et Conférence Conférence Cycle Marchés de l'immobilier du SIMI 2012, TUVIGNON et SAUNIER Compte rendu collectif, sous la direction de NAPPI-CHOULET SACHREITER Actes des conférences, SIMI 2012, rédigés par les étudiants de la Chaire Immobilier et Développement Durable de l'ESSEC, Promotion 2013, 75 p., Cycle Marchés de l'immobilier - Les recours dans l'immobilier : nécessité ou abus ? 5 décembre 2012, p. 25 à 31 JEGOUZO et GUINOT L'actualité législative de l'urbanisme 2013-2014 : un puits sans fond, Actualité de la procédure civile, Atelier Omnidroit 2014, 17 oct. [...]
[...] 600-1-3 du code de l'urbanisme imposent de se placer à la date d'affichage en mairie pour l'évaluation du délai de recours. À noter que ce point de départ est en pratique souvent non connu du bénéficiaire du permis de construire et que souvent, soit la mairie ne procède pas à cet affichage, soit le fait, mais avec un décalage important par rapport à la date d'affichage sur le terrain. Une fois le permis obtenu, même si les formalités d'affichage n'ont pas été respectées, celui-ci ne peut plus être remis en cause à compter d'un an après l'achèvement des constructions. [...]
[...] Dès lors que la garantie permis de construire requiert obligatoirement d'être inscrite dans l'acte authentique de vente, le refus des notaires d'acter ses dispositions en fait une coquille vide inutilisable pour les praticiens de l'immobilier. En définitive, la voie assurantielle explorée par les praticiens pour rétablir une réelle égalité des armes entre tiers et bénéficiaire du permis de construire apparaît bien dérisoire, du fait de son inapplicabilité, de son impact limité et enfin de son enraillement dû à l'opposition notariale. [...]
[...] De par sa nature juridique, il s'agit d'un procédé de police administrative, dont la réglementation est d'ordre public, et par conséquent s'impose aussi bien à l'administration qu'à l'administré. En principe, les constructions nouvelles et les travaux significatifs modifiant substantiellement une construction préexistante doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception de celles qui sont dispensées de toute formalité (C. urb. art. R 421-2 à R 421-8-2) et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Plus particulièrement, et sauf lorsqu'ils revêtent le caractère de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, les travaux suivants sont soumis à permis de construire (C. urb. [...]
[...] À la suite de ces problèmes fréquents de recours, une assurance de garantie de permis de construire a été mise en place. La garantie de permis de construire est un contrat d'assurance dont le principal objectif est de permettre le passage des ventes devant un notaire malgré l'existence d'un recours à l'encontre de l'autorisation administrative. Cette garantie, plus ou moins méconnue du milieu de l'immobilier, a été utilisée par le groupe ARCADE sur une opération attaquée par deux recours contentieux. [...]
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