Licence Métiers de l'immobilier, loi Alur, copropriété, gestion des copropriétés, loi du 24 mars 2014, loi du 10 juillet 1965, habitat indigne, syndicat de copropriétaire, code de la construction et de l'habitation, conseil syndical, communication des documents, notion de parties communes, déroulement des assemblées générales, délégation de vote, Agence immobilière ORPI
En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi de 1965. Afin de faciliter la gestion des immeubles, le législateur a notamment souhaité mieux connaître les conditions dans lesquelles cette gestion se réalisait, notamment en vue de faciliter la rénovation des immeubles vétustes ou insalubres. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du désir des pouvoirs publics de lutter contre l'habitat indigne. Nous sommes donc conduits à étudier les effets de cette loi sur les prérogatives des syndicats de copropriétaires, sur les obligations des syndics de copropriété ainsi que sur la gestion des immeubles et notamment les modifications qu'elle a entraînées.
[...] p.16 § I - Le pouvoir de convoquer l'assemblée générale en cas d'empêchement du syndic . p.16 § II - La représentation des copropriétaires membres d'un syndicat secondaire lors de l'assemblée des membres du principal syndicat . p.16 Section III : Les convocations aux assemblées générales de copropriétaires . p.18 Section IV : Les délégations de vote . p Section V : Le déroulement des assemblées générales . p.19 § I - Les cas de privation du droit de vote . p.19 § II - L'assouplissement des conditions d'adoption des résolutions . [...]
[...] p.5 § I - Les syndicats organisés sous une forme coopérative . p.5 § II - Le cas particulier des résidences de tourisme . p.6 § III - Le cas particulier des syndicats de copropriétaires secondaires . p.8 § IV - La création d'une association foncière urbaine ou l'adhésion à ce type d'association . p.9 Section III : L'évolution du statut du syndic de copropriété . p.9 § I - Le cas du syndic provisoire . p.9 § II - Le cas du syndic non professionnel . [...]
[...] Toutefois, il doit obtenir préalablement l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour avoir le droit de faire ces prélèvements. En outre, l'article 26-7 de la loi de 1965 prévoit que l'emprunt est entièrement garanti par un organisme agréé pour le cautionnement. Toutefois, ce cautionnement est facultatif si l'emprunt est destiné uniquement à préfinancer des subventions accordées par les autorités au syndicat pour certains travaux votés en assemblée générale. Section VII - Le cas des travaux de surélévation Lorsque les professionnels de la construction immobilière n'arrivent pas à trouver des terrains pour bâtir de nouveaux logements, ils sont tentés de recourir à des solutions alternatives. [...]
[...] Par ailleurs, le magistrat saisi peut confier temporairement l'entretien des locaux collectifs pour lesquels une carence est constatée au syndicat des copropriétaires. Cette disposition semble tout à fait opportune, car elle permet de prévenir les conséquences risquant de résulter d'une absence totale d'entretien de ces locaux. En effet, si cette absence d'entretien empêche la location des logements, les copropriétaires concernés risquent de subir une forte baisse de revenus. Le cas particulier des syndicats de copropriétaires secondaires Si un ensemble en copropriété comporte plusieurs bâtiments, la création d'un syndicat de copropriétaires peut être faite pour chaque bâtiment afin de permettre au bâtiment concerné de bénéficier d'une plus grande autonomie de gestion en vertu de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l'ordonnance du 10 février 2016. [...]
[...] D'autre part, les données recensées dans le registre national doivent être mises à jour chaque année. Ainsi il faut signaler les modifications concernant le syndicat des copropriétaires et mettre à jour les données financières aux plus tard deux mois après l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice clos. Annexe II : Les travaux concernés par le fonds de travaux obligatoires Ce fonds est destiné à financer les travaux qui sont imposés par les dispositions légales applicables ainsi que ceux qui sont désignés par l'assemblée générale des copropriétaires, notamment ce qui concerne les travaux recommandés par le diagnostic technique global du bâtiment. [...]
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