Bail commercial ou bail professionnel, que choisir pour des locaux loués par un professionnel libéral ? - Plan détaillé

Extraits

[...] Bail commercial ou bail professionnel, que choisir pour des locaux loués par un professionnel libéral ? - Plan détaillé Problématique : Quel type de bail est le plus opportun et adapté aux professions libérales ? Plan détaillé : L'application du bail professionnel ou commercial selon l'activité du preneur, par principe, et, une liberté de choix par exception Le bail professionnel pour les activités libérales et le bail commercial pour les activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales Le bail commercial : principe consacré dans le Code de commerce Article L.145-1 du Code de commerce énonce que les baux commerciaux « ( . [...]

[...] Le professionnel libéral ne peut pas bénéficier de l'indemnité d'éviction prévue, car il ne satisfait pas aux conditions de l'article L145-1 du Code de commerce). Les charges sont réparties entre bailleur et locataire selon les dispositions légales + choix des parties . Face aux atouts du bail professionnel Présentation des avantages : Moins encadré, plus souple Durée de bail longue et ferme : 6 ans pendant lesquels le bailleur ne peut pas résilier le bail. Répartition des charges locatives fixée librement par les parties (le locataire peut négocier à son avantage avec le bailleur). [...]

[...] Toutefois, le droit au renouvellement du bail n'existe pas . Un choix à faire en fonction des besoins du professionnel libéral Le bail professionnel semble être plus avantageux, car plus souple. Toutefois, il est nécessaire de garder à l'esprit que le bail commercial présente plus de stabilité si le professionnel cherche un contrat d'une plus longue durée ans pour le bail commercial). Finalement, le choix est à faire selon les circonstances, attentes et souhaits spécifiques de chaque professionnel libéral et en fonction de la nature de son activité. [...]

[...] Comment opter pour le choix d'un bail commercial pour une profession libérale ? Les parties devront renoncer de façon expresse à l'application du bail professionnel et indiquer de façon claire leur volonté de se soumettre au bail commercial. Cour de cassation du 20 octobre 2016, n°15-20285 : « Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la faculté d'extension conventionnelle du statut des baux commerciaux suppose que les parties manifestent de façon univoque leur volonté de se placer sous ce régime, que la qualification de bail commercial, la mention dans la convention selon laquelle » le preneur bénéficiera du statut de la propriété commerciale » ainsi que la référence aux règles du code de commerce ne suffisaient pas à caractériser une renonciation en toute connaissance de cause et dépourvue d'ambiguïté aux dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permettant de rompre le bail à tout moment par congé donné par lettre recommandée ». [...]