Création d'une SCI, SCI Société Civile Immobilière, personnes physiques, personnes morales, dettes sociales, capital social, bien immobilier, clause d'agrément, gestion du patrimoine immobilier
La société civile est formée d'associés (minimum deux personnes physiques ou morales) qui sont tenus personnellement et indéfiniment, mais sans solidarité, au paiement des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social. Elle n'est pas tenue de se doter d'un capital minimal.
Ces personnes (généralement de la même famille) s'associent afin d'acquérir puis détenir un bien immobilier, leur but primaire doit être l'achat d'un bien afin de le conserver et le mettre sous location, ou l'achat de terrain en vue de la revente après la construction. Elle ne permet pas d'exercer une activité commerciale ou purement de l'achat et de la revente de biens immobiliers.
[...] Comment créer une Société Civile Immobilière (SCI) et en quoi est-elle intéressante ? Les caractéristiques d'une SCI et sa constitution La société civile est formée d'associés (minimum deux personnes physiques ou morales) qui sont tenus personnellement et indéfiniment, mais sans solidarité, au paiement des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social. Elle n'est pas tenue de se doter d'un capital minimal. Ces personnes (généralement de la même famille) qui s'associent afin d'acquérir puis détenir un bien immobilier, leur but primaire doit être l'achat d'un bien afin de le conserver et le mettre sous location ou l'achat de terrain en vue de la revente après la construction. [...]
[...] la déclaration de non-condamnation pénale et de filiation qui doit être remplie par chaque gérant (cf. annexe Un justificatif pour la domiciliation de votre siège social : bail commercial, contrat de domiciliation . etc.), si la société est au domicile d'un gérant alors il faut un justificatif au nom de ce dernier de moins de trois mois (facture de gaz, d'électricité, quittance de loyer, attestation d'hébergement . etc.) La liste des bénéficiaires effectifs correctement remplie (formulaire M'BE Sociétés) Le formulaire CERFA M0 qui est le formulaire de déclaration de la société L'annonce légale après signature des statuts : elle doit être publiée dans un journal habilité comme l'ESSOR, elle doit être rédigée correctement (cf. [...]
[...] / il a été constitué une SCI dénommée : SCI . Siège social : Objet social : - L'acquisition, la prise à bail, la gestion, la location et l'administration de tous biens mobiliers et immobiliers ; - La construction, la réfection, la rénovation, la réhabilitation et plus généralement, la mise en valeur de tout bien mobilier et immobilier ; - L'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires à la conclusion de ces emprunts. [...]
[...] Elle permet d'organiser la gestion d'un patrimoine immobilier à travers la structure d'une société, mais surtout elle vous permet de choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés (IS). En fonction de votre situation, il convient de calculer le plus avantageux. À noter que l'option à l'IS est irréversible. En dehors de l'aspect patrimonial et d'investissement, la SCI est intéressante lorsqu'on ne souhaite pas voir apparaître les prélèvements des échéances de prêt sur son compte bancaire personnel. [...]
[...] Cette liberté vous permet d'organiser la société en fonction des objectifs des associés, il est judicieux de prévoir dans les statuts des clauses venant combler les vides de la loi et notamment pour définir les rapports entre les associés au cours de la vie sociale : le fonctionnement des comptes courants d'associés (modalités de remboursement, taux d'intérêt . ) ; les modalités d'exclusion d'un associé ; le quorum exigé, etc. La durée de la société civile immobilière est librement fixée par les fondateurs. [...]
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