La succession immobilière des concubins, partenaires et conjoints

Extraits

[...] Droits du conjoint : > Si bail, même si le bail n'est qu'au nom du conjoint décédé : droit à rester dans le logement. > Si le conjoint survivant est seul propriétaire du logement : droit d'y rester à vie. > Si le conjoint survivant est propriétaire du bien en indivision : droit d'y rester à vie. > Si le conjoint décédé était seul propriétaire du bien : droit d'y rester à vie. > Si le conjoint décédé était propriétaire en indivision : droit au logement pendant un an suivant le décès du conjoint. [...]

[...] une somme d'argent). > Si seul le partenaire décédé était propriétaire du bien : droit à habiter dans le logement seulement pour l'année qui suit le décès. II. La succession des conjoints mariés Le conjoint survivant peut décider (article 757 du Code civil) d'opter pour : * 1/4 des biens en pleine propriété * L'usufruit sur des biens NB/en cas d'enfants nés d'une première union, pas d'option possible. Le conjoint hérite forcément d'un quart des biens en pleine propriété. Mais droit viager au logement c.-à-d. [...]

[...] La succession immobilière des concubins, partenaires et conjoints I. La succession des concubins A. Définition du concubinage Le concubinage est une situation de fait. Lors du décès de l'un d'eux, les concubins sont considérés par le droit comme des étrangers l'un envers l'autre, donc ils ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Ils peuvent, pour se protéger lors d'un décès : + Acheter en indivision : quand ils achètent ensemble. Les concubins doivent définir les quotes-parts. Pas de présomption d'égalité des quotes-parts. [...]

[...] + Acheter en SCI : les concubins évitent la concurrence avec les héritiers potentiels du défunt. Elle permet la transmission du bien en faveur du survivant en évitant les frais de successions. Mais le concubin survivant n'a pas de droit viager au logement, alors que si on prévoit une convention d'indivision, on peut prévoir le droit au viager. Il y a aussi des contraintes de gestion d'une SCI, notamment la tenue de compatibilité, la convocation d'une assemblée générale, la reddition des comptes, la comptabilisation des comptes courants. [...]

[...] Cela peut se prouver par tout moyen. I. La succession des partenaires de PACS Droits du partenaire pacsé : > Si co-titulaires du bail : droit au bail pour le partenaire survivant > Si seul le partenaire décédé est titulaire du bail : le partenaire survivant peut demander un transfert du bail (d'autres proches peuvent également le demander est c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution) > Si propriétaires en indivision : droit au logement pour l'année qui suit le décès. [...]