droit immobilier, Régime de copropriété, loi du 10 juillet 1965, immeuble collectif, copropriétaires, immeubles bâtis, division en lots, parties privatives, quote-part, parties communes, parties mitoyennes, règlement de copropriété, carnet d'entretien, SRU Solidarité et Renouvellement Urbains, loi SRU du 13 décembre 2000, budget prévisionnel, ALUR Accès au Logement et Urbanisme Rénové, loi ALUR du 24 mars 2014, tantièmes, diagnostic technique, fiche synthétique, syndicat des copropriétaires, personne morale, assemblée générale, syndic de copropriété, entreprise privée, conseil syndical, droits des copropriétaires, droit de vote, responsabilité contractuelle, charges, conservation d'immeuble, copropriété immobilière
Le régime de la copropriété posé par la loi de 1965 permet de répartir la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes (les copropriétaires).
[...] Droits et obligations des copropriétaires A. Les droits des copropriétaires + Droit de participer aux assemblées générales et de voter. Quand on demande une majorité, on prend en compte les tantièmes, c.-à-d. que s'il y a seulement deux copropriétaires à voter, mais qu'à eux deux ils représentent la majorité des tantièmes, alors il y a bien majorité. + Droit d'user des parties privatives et des parties communes sous réserve de ne pas porter atteinte aux autres copropriétaires. B. Les obligations des copropriétaires + Respecter le règlement de copropriété sinon la responsabilité contractuelle peut être engagée. [...]
[...] Définition du régime de copropriété A. Qu'est-ce que la copropriété ? Le régime de la copropriété posé par la loi de 1965 permet de répartir la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes (les copropriétaires). B. Savoir reconnaître le cas où l'on applique le régime de la copropriété Loi de 1965 créé le régime de la copropriété que l'on applique aux immeubles bâtis s'ils répondent à trois critères : * L'immeuble doit être bâti = ne doit pas être en cours de construction (mais dès lors qu'il est bâti, on peut appliquer le régime de la copropriété même si, par exemple, les autres immeubles de l'ensemble ne sont pas terminés). [...]
[...] + Fiche synthétique de la copropriété : remise à tous les acquéreurs. Elle contient les données de nature foncière de l'immeuble avec notamment des aspects techniques qui pourraient montrer des risques de fissure, etc. III. Les différents organes de la copropriété * Le syndicat des copropriétaires : personne morale qui a des droits et des obligations. Il assure l'administration des parties communes et la conservation de l'immeuble. Se réunit une fois par an pour l'assemblée générale et prend des décisions quant au budget, dépenses, etc. [...]
[...] + Le carnet d'entretien : obligatoire depuis la loi SRU de 2000. Document technique qui doit mentionner toutes les visites d'entretien et qui reporte tous les travaux qui ont pu avoir une incidence sur la structure de l'immeuble. En cas de vente, l'acquéreur doit avoir une copie de ce carnet d'entretien. + Budget prévisionnel : depuis la loi ALUR de 2014, recense les principales dépenses à venir, mais peut aussi concerner les dépenses exceptionnelles comme un ravalement de façade. Important lorsque l'on achète, car le propriétaire va devoir payer à la hauteur des tantièmes qu'il détient. [...]
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