Les principes de bases à connaître sur le contrat de bail

Extraits

[...] Le bailleur quant à lui est tenue d'attendre la date d'anniversaire du bail et de délivrer son congé au moins 6 mois avant la fin du contrat. Ce congé peut être délivrer par LRAR mais il est fortement conseillé que celui-ci soit délivré par un huissier de justice afin d'éviter toute contestation. Le bail meublé Le bail meublé est un contrat mettant à disposition du preneur des locaux destinés à l'usage d'habitation principale meublés. Le bailleur doit respecter la liste du mobilier obligatoire à la location dite meublée, sans quoi le contrat de location pourrait requalifier en bail vide. [...]

[...] Le locataire est libre de donner son congé quand il le souhaite, par LRAR ou par voie d'huissier. Ce dernier est tenu de respecter un délai de préavis de 1 mois. Le bailleur lui est tenue d'attendre la date d'anniversaire du bail et de délivrer son congé au moins 3 mois avant la fin du contrat. Ce congé peut être délivrer par LRAR mais il est fortement conseillé que celui-ci soit délivré par un huissier de justice afin d'éviter toute contestation. [...]

[...] Une partie sera destinée à l'habitation de l'occupant, quand l'autre le sera pour son usage professionnel. Attention toutefois, l'activité professionnelle du locataire ne doit pas être commerciale. Ce contrat est souvent signé pour des professions libérales ou artisanales, lorsqu'il n'y a pas de fond artisanal. La consistance du bail Il doit contenir : Désignation des parties (identité du bailleur, son domicile, ses coordonnées et celles du locataire) Description du bien et superficie Destination des locaux Superficie habitable (en loi Boutin) Date d'effet du contrat et sa durée Montant du loyer (le bailleur n'est pas libre de fixer le loyer qu'il veut : encadrement des loyers) Loyer de référence (dans les zones concernées par l'encadrement du loyer) Dernier loyer pratiqué et date de versement Dernier indice IRL publié par l'INSEE (indice de révision des loyers) Provisions pour charges (ou un forfait pour charges) Dépôt de garantie On y joint : Etat des lieux d'entrée Notice d'information (rappel des principaux droits et obligations des parties et certaines voies de conciliations et de recours pour régler les litiges) Dossier de diagnostics techniques DEPOT DE GARANTIE : Vide 1 mois de loyer hors charges Meublé jusqu'à 2 mois de loyer hors charges ETAT DES LIEUX : Etat de l'appartement Etat des joints d'étanchéités Relevés de compteurs Nombres de clés remises au locataire Il peut être réalisé par le bailleur, le gestionnaire ou par un huissier. [...]

[...] DIAGNOSTIC DPE (Diagnostic de performance énergétique (bientôt les appartements en F et G ne pourront plus être loués) Amiante (si l'immeuble à été construit avant juillet 1997) Plomb (construction avant 1949) ERP (état des risques et pollution) Gaz et électricité (si l'installation a plus de 15 ans) Bruit (pour les logements situés à côté des aéroports) La sélection du locataire Pièces demandées (fixées par le décret n°2015- du 5 novembre 2015) : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (taxe foncière dernières quittances, attestation du bailleur ou attestation d'hébergement) Document attestant de ses activités professionnelles derniers bulletins de salaire, contrat de travail, avis d'imposition, attestation employeur, contrat étudiant) Si caution, les documents demandés sont les mêmes Interdiction de demander le RIB La sélection se fait uniquement sur des critères de solvabilité. ENCADREMENT DES LOYERS : Le principe de l'encadrement des loyers fixe chaque année 3 loyers de référence : Loyer de référence minoré Loyer de référence Loyer de référence majoré On peut rajouter un complément de loyer au loyer de référence majoré si celui-ci est motivé. Le locataire a le droit de contester ce complément dans les 3 mois. [...]

[...] Les principes de bases à connaître sur le contrat de bail Le contrat de bail, régit par la loi du 6 juillet 1989, doit réunir les 3 critères suivant : Un contrat de location signé des 2 parties (bailleur et locataire/preneur) Une chose louée, désignée par un local, c'est-à-dire une construction immobilière ou assimilée Le local loué doit l'être à usage de résidence principale, qu'il soit vide ou meublé Différents types de baux Le bail vide Le bail vide est un contrat de location mettant à disposition du preneur des locaux destinés à l'usage d'habitation principale non meublés. Autrement dit, le locataire aura à sa charge de meubler son logement. Il arrive parfois que le cuisines soient aménagées (meubles de cuisines) et équipées (électroménagers). Ce contrat de location a une durée de 3 ans et se reconduit tacitement si aucune des 2 parties ne donne son congé. Le locataire est libre de donner congé quand il le souhaite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou par voie d'huissier. [...]