La garantie bienno-décennale : les conditions d'application

Extraits

[...] ceux qui font corps avec l'ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert ceux qui ne font pas corps avec cet ouvrage. Pour que l'élément d'équipement relève de la garantie biennale, il faut remplir des conditions. Condition de l'élément d'équipement dissociable Élément d'équipement dissociable garantie biennale Élément d'équipement indissociable garantie décennale Notion d'indissociable déjà présente dans l'attache à perpétuelle demeure l'élément fait corps indissociablement avec l'ouvrage dès lors que son enlèvement ne peut se faire sans détérioration de l'ouvrage. Chaque fois que l'élément d'équipement peut s'enlever sans porter atteinte à l'ouvrage, alors il est soumis à la garantie biennale. [...]

[...] Aggravation d'un dommage apparent Quand le désordre est apparent au moment de la réception, il relève de la garantie de parfait achèvement, mais s'il évolue tellement qu'il ne correspond plus du tout à celui de la réception, alors application de la garantie décennale. Les dommages futurs et les dommages évolutifs Les dommages futurs : le dommage commence à se réaliser à l'intérieur du délai décennal, mais va atteindre sa condition de gravité à l'expiration du délai de 10 ans jp constante qui dit que quand le dommage atteint la condition de gravité après le délai de 10 ans, pas couvert par la garantie décennale. Les dommages évolutifs : il apparait dans le délai décennal, mais va se reproduire à l'expiration du délai. [...]

[...] Ouvrage de construction Est-ce que les travaux sur existant constituent un ouvrage ? C.-à-d. construction par incorporation de matériaux dans le sol ou dans l'immeuble au moyen de travaux de construction. Chaque fois que le rénovateur va utiliser des techniques de construction, l'ouvrage construit sera considéré comme un ouvrage. Est-ce que les travaux de génie civil constituent un ouvrage ? Pas forcément d'ancrage au niveau du sol et souvent ne s'élève pas au-dessus du sol. Enjeux si c'est un ouvrage de responsabilité de plein droit du constructeur alors que si ce n'est pas un ouvrage, responsabilité pénale de droit commun qui suppose de rapporter la preuve de la faute. [...]

[...] + 4 avril 2019 même raisonnement pour une bobine dans une usine. Condition de l'élément d'équipement d'origine Idée que c'est dans un ouvrage neuf. À l'origine seuls les éléments d'équipement installés à l'origine relevaient de la responsabilité des constructeurs. Les éléments d'équipement a posteriori sur de l'existant relèvent de la responsabilité de droit commun et suppose de rapporter la preuve de la faute. Avec le temps la question s'est posée sous deux angles : Des éléments d'équipement posés sur de l'existant et donc n'étant pas d'origine peuvent-ils être soumis à une garantie décennale dès lors qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ? [...]

[...] Définition d'édifice = de bâtiment. C'est une construction qui s'élève au-dessus du sol tel un pont et une digue. Ouvrage : inclus à la fois le bâtiment et l'édifice CRITÈRES QUI REVIENNENT CONSTAMMENT : Ancrage au sol Cela s'élève au-dessus du sol Conditions pour que cela soit considéré comme un ouvrage : Doit être de nature immobilière L'ouvrage doit être un ouvrage de construction L'ouvrage doit être neuf Ouvrage immobilier L'ouvrage au sens de 1792 est nécessairement immobilier. Distinction des articles 516 et suivants du Code civil qui disposent que sont immeubles par nature les fonds de terre et les immeubles. [...]