loi Alur, loi Duflot-Alur, accès au logement, urbanisme rénové, syndicat de copropriétaires
Le 20 février 2014, la loi Duflot Alur est votée et validée. Ainsi, de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par la ministre du Logement Cécile Duflot. La loi Alur à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».
[...] La promesse de vente étant établie le 25 juin 2014, il doit figurer le statut de la copropriété. En effet, l'acte prévoit la superficie de la partie privative dans sa clause intitulée Garantie de superficie Ainsi la superficie des la partie privative des biens est de : 62,61 m2 pour le lot numéro cent dix-neuf. IV/Information au copropriétaire pour tout contrat dans lequel le syndic a un intérêt direct ou indirect Article 18 de la loi ALUR oblige le syndic a mettre l'autorisation de l'assemblée générale. [...]
[...] II/La fiche synthétique de la copropriété : Selon la loi du 10 juillet 1965, article 8-2 de la loi ALUR, une fiche synthétique doit être établit qui a pour objectif de regrouper les données financières et techniques de la copropriété et à son bâti. Il doit être établit lorsqu'il y a plus de deux cents lots elles doivent être établit avant le 31 décembre 2016. Pour plus de 50 lots, elle doit être élaborée avant le 31 décembre 2017 et pour les autres avant le 31 décembre 2018. L'acte présent nous évoque des articles de la loi du 10 JUILLET 1965. Toutefois aucune fiche synthétique ne semble être établie. [...]
[...] Ainsi dans l'acte il est bien précisé dans la clause Assurance que l'acquéreur doit résilier des polices d'assurances souscrites par le vendeur. Le bien est assuré par une police souscrite par le syndicat des copropriétaires. Toutefois l'article 58 de la loi ALUR ne figure pas dans l'acte. Ainsi beaucoup de lois ALUR ne figurent pas dans le présent acte. L'acte demeure incomplet. [...]
[...] Il peut notamment être accompagné d'un document appelé EDD (État descriptif de division). Ce document peut par contre être modifié, mais sous certaines conditions. Les copropriétaires devront se réunir en Assemblée Générale. VII/Les diagnostics établit : Depuis le 1er novembre 2007 ont été insérés des diagnostics techniques obligatoires lors de la vente. A été laboré dans cet acte l'amiante, car un permis de construire est délivré avant le 1er juillet 1997, diagnostic de termites précisant que le bien n'est pas situé dans une zone infestée par les termites. [...]
[...] VIII/Le carnet d'entretien : En effet, figure à l'acte le carnet d'entretien et annonce le principe de l'article 18 qui énonce le principe si des travaux ont été réalisés. En effet, aucun travail n'a été réalisé depuis la date de la signature de l'avant-contrat. IX/Les charges de travaux : La loi ALUR modifie l'article 19-2. En effet, il énonçait dans l'acte que les provisions sur le budget prévisionnel pour les périodes postérieures aux périodes en cours sont exigibles. X/Les assurances Le principe de l'article 58 de la loi ALUR chaque copropriétaire est tenu de s'assurer. [...]
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