Gestion immobilière - Droit et pratique de la gestion locative

Extraits

[...] Dans ce cas, il faudra prévenir le locateur 6 mois à l'avance. Si c'est le locataire qui est à l'origine de la résiliation, ce délai est réduit à 3 mois, et ce sans avoir de motifs particuliers. Que savez-vous de la co-titularité légale en matière de bail professionnel ou mixte ? La co-titularité légale en matière de bail professionnel ou mixte est la situation dans laquelle des partenaires marié ou pacsés sont tous les deux titulaires du bail, mais uniquement s'ils sont tous les deux signataires. [...]

[...] Quelle conclusion en tirer ? La propriétaire souhaitant régulariser différentes charges, voyons les modalités pour chacune d'elles : Les charges de copropriété : lorsqu'il s'agit d'une location meublée, seules certaines charges peuvent être récupérées par le propriétaire après qu'il les a payées. Parmi les charges récupérables prévues par la loi, celles en rapport à la copropriété sont les suivantes : Les dépenses liées aux ascenseurs s'il y en a en l'espèce, eau froide, chaude et chauffage collectif, les parties communes à l'intérieur du lot, mais aussi les espaces extérieurs. [...]

[...] Gestion immobilière - Droit et pratique de la gestion locative Cas pratique Madame MONTENHAU se demande, concernant son meublé sur Paris . L'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la possibilité d'augmenter le loyer une fois par an uniquement si le bail le prévoit. Ce même article prévoit que si cette clause fixe « la date de référence », elle s'applique. Autrement, il s'agira de la date de signature du contrat. En l'espèce, il y a bien une clause de révision insérée dans le bail et elle prévoit comme date de référence la date d'anniversaire du contrat. [...]

[...] Non Oui Suite à l'étude de fiscalité, il est donc préférable à Mme Montenhau de déclarer ces revenus de locations en meublé au régime Micro BIC et de locations nu au régime Microfoncier pour payer moins d'impôts puisque le revenu pris en compte, avant imposition, sera plus bas. Question de réflexion Le bail professionnel obéit-il aux mêmes dispositions que le bail mixte en matière de durée et de congés ? Pourquoi ? Le bail professionnel autorise la colocation et sous-location. [...]

[...] Il est régi notamment par l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Si au bout des 6 ans de contrat, le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail, contrairement au bail commercial, il ne pourra se voir octroyer d'indemnité. Dans les deux cas (non-renouvellement du propriétaire ou préavis du locataire), il faudra que chacun, respectivement, le notifie à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut être légalement prévu pour une durée maximale de 3 ans si le bailleur est une personne physique (comme il semble être le cas pour les époux PLINHOZAS) soit d'une durée de 6 ans s'il s'agit d'un bailleur-personne morale. [...]