Loi sur les démolitions, transformations et rénovations, LDTR, Suisse, maisons d'habitation, Genève, pénurie de logements
À Genève, les lois régissant le domaine de la construction, pris au sens large du terme, sont nombreuses. Ce domaine, très dense et âprement débattu lors des assemblées politiques de tout genre, est fortement marqué par le clivage politique gauche droite. En effet, on y retrouve des intérêts très sensibles qui s'opposent. On peut retenir l'intérêt social qui réside dans la protection des locataires et un intérêt plus économique, défendu par les propriétaires et leurs représentants. C'est dans cette atmosphère de tension que la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR ; RS/GE L 5 20) a vu le jour et n'a cessé d'évoluer. Cette législation est le fruit des multiples initiatives populaires et consensus politiques ayant conduit à son adoption.
[...] 11bb Cf. supra II 2. Pour une application du mécanisme de calcul du loyer, se référer à l'ATA/268/2012 consid ATA/268/2012 consid. 8b Gaide/Défago Gaudin, p Gaide/Défago Gaudin, p Défago Gaudin/Grodecki 2013, p ATA/268/2012 consid. 8b ATA/451/2013 consid ATA/260/2014 consid. 6d Défago Gaudin/Grodecki 2014, p [100] ATA/451/2013 consid [101] Gaide/Défago Gaudin p [102] Blanc/Bron, p. [...]
[...] Cette conception ne se limite pas à la notion de famille au sens strict. En effet la composition de la communauté dépendra du mode de vie de ces membres Est toujours considéré comme maison individuelle un bâtiment comportant un appartement au sein du bâtiment principal sans indépendance vis-à-vis de celui-ci[60]. Peu importe sa situation géographique à l'intérieur de ces zones ou de son confort ni, de même, de savoir si les logements sont inoccupés, inhabitables alors qu'ils sont initialement conçus comme locaux destinés à l'habitation, ils seront soumis à la LDTR[61]. [...]
[...] Partant, cette loi n'est pas contraire au droit fédéral[40]. Le TF a aussi reconnu, notamment comme conforme au droit fédéral, le contrôle des loyers n'ayant pas pour but de s'immiscer dans les rapports des parties au contrat de bail, et ce pour une durée de 10 ans au plus[41]. Le régime d'autorisation réglementant les démolitions, transformations et les aliénations d'appartements est également conforme au droit fédéral pour autant que ce régime prévoie une pondération des intérêts du cas dans la mesure où le département a un large pouvoir d'appréciation[42]. [...]
[...] Premièrement, lorsque les loyers demeurent peu élevés (10 al let. a LDTR). Deuxièmement, lorsqu'il s'agit d'un logement de luxe (10 al let. b hypo 1 LDTR). Finalement, lorsque les loyers avant travaux dépassent déjà le plafond LDTR de 2,5 fois (10 al let. b hypo 2 LDTR). Il serait en effet inconstitutionnel de contrôler le loyer d'un logement ne répondant pas au BPP[89] et donc contraire au but de la loi[90]. Pour le mode de calcul du loyer selon 11 al LDTR[91], il convient de distinguer trois hypothèses. [...]
[...] Finalement, le but de la LDTR, en interdisant les démolitions, vise la protection quantitative des logements. Ainsi, la reconstruction doit comporter au moins la même surface de plancher habitable[74]. Ainsi, un immeuble qui voit ses sous-sols régulièrement inondés par l'eau des égouts rendant impossible l'utilisation des installations de chauffage et présentant un risque de pollution du système d'eau lui aussi dans un état de délabrement avancé, permet d'affirmer que le bâtiment présente un danger pour la sécurité ou à tout le moins pour la santé des habitants. [...]
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