Droit des biens, droit de propriété, constructeur, bonne foi, protection de la propriété, accession immobilière, droit d'accession, droit de la construction
En principe, un constructeur construit sur un terrain qu'il possède en respectant les limites de son terrain pour ne pas empiéter sur le terrain d'autrui et avec ses propres matériaux. Cependant, il peut arriver que le constructeur dépasse les limites de son terrain ou qu'il construise sur le terrain d'autrui avec les matériaux d'autrui.
Se pose alors une interrogation sur une potentielle violation du droit de propriété.
L'on démontrera que la construction sur le terrain d'autrui avec les matériaux d'un tiers peut constituer une atteinte au droit de propriété.
[...] L'accession peut être immobilière ou mobilière. Si elle est immobilière, elle peut être immobilière naturelle ou immobilière du fait de l'homme. L'accession immobilière naturelle concerne tout ce qui ne résulte pas d'une action de l'homme. Il y a par exemple, les alluvions qui sont un atterrissage qui se forme sur le fonds riverain d'un cours d'eau. Elles appartiennent au propriétaire du terrain auquel elles adhèrent. Il y a également les avulsions. L'accession immobilière du fait de l'homme ou accession artificielle, c'est une accession immobilière par le fait de l'homme, de son travail. [...]
[...] Le constructeur est de mauvaise foi, lorsqu'il a conscience que le terrain ou les matériaux appartiennent à autrui. Est également de mauvaise foi, le second acquéreur qui a été informé par lettre recommandée de l'action en revendication exercée par le premier acquéreur du terrain. A contrario, le constructeur est de bonne foi dès lorsqu'il "possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif dont il ignore les vices" (l'article 550 du Code civil). Cela a également été rappelé le 25 octobre 2011, par la troisième chambre de la Cour de cassation. [...]
[...] Le constructeur de bonne foi se verra indemnisé, le constructeur en deviendra propriétaire, puisqu'il est propriétaire du sol, il est également propriétaire de ce qui est érigé au-dessus du sol. [...]
[...] Pour construire un bien sur un terrain, l'utilisation de matériaux est nécessaire. Les matériaux sont définis comme suit : ce sont des "éléments matériels d'une même catégorie ou de catégories différentes destinés à intervenir dans la construction d'un objet fabriqué" ou "Éléments qui servent à la composition d'un ouvrage, qui en fournissent la matière". Les matériaux sont donc nécessaires à la construction. Le sujet nous parle de "matériaux d'autrui". Le terme autrui désigne "un autre, les autres, l'ensemble des hommes par opposition au moi du locuteur et en exclusion de ce moi". [...]
[...] Il devra soit rembourser le constructeur, une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit rembourser le coût des matériaux et le prix de la main-d'?uvre estimés à la date du remboursement en prenant compte de l'état dans lequel se trouvent les constructions. Dans le cas où le constructeur a utilisé les matériaux d'un tiers, on ne lui remboursera probablement pas le coût des matériaux, puisqu'il ne les a pas payés. Le remboursement du coût des matériaux se fera donc auprès du tiers qui était propriétaire des matériaux. Dès lors que le propriétaire décide de conserver les constructions, que le constructeur soit de bonne ou de mauvaise foi, celui qui devra être indemnisé. [...]
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