La vente d'un lot de copropriété - publié le 10/06/2020

Extraits

[...] C'est la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui la réglemente. Elle a été réformée par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et la LOI ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. I Les généralités Le statut de Copropriété La loi de 1965 donne le champ d'application impératif du statut et pose les définitions. En Principe, le statut de la copropriété s'applique aux immeubles bâtis et divisés entre au moins 2 copropriétaires. [...]

[...] La superficie La loi Carrez du 18 décembre 1996 a pour finalité d'améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle a rendu obligatoire un diagnostic précisant la superficie habitable du logement. Il s'agit de la surface privative d'un lot après avoir enlevé les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Si la superficie n'est pas mentionnée, l'acheteur peut demander annulation de la vente dans le mois qui suit l'acte notarié. Si la superficie annoncée est supérieure de à celle réelle, il peut engager une action en réduction du prix. [...]

[...] Faire une contre-proposition écrite. Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, l'acheteur est engagé : un avant-contrat ou un acte authentique est alors signé. L'avant-contrat Même s'il n'est pas obligatoire, cet accord préliminaire est fondamental. Il constitue un premier engagement et entraîne des obligations importantes. En cas de manquement, la responsabilité contractuelle des parties pourra être engagée. Il permet de préciser les conditions de la future vente et marque l'accord des parties. On y retrouve les informations concernant les parties (coordonnées), le logement vendu (adresse, origine, descriptif, existence d'une hypothèque le prix de vente Il existe différents avant-contrats. [...]

[...] : modalités de remboursement de l'emprunt collectif). L'acte authentique Le notaire chargé de la rédaction de l'acte réalise les formalités préalables à la vente : il vérifie le respect des droits de préemption, les documents d'urbanisme et la purge des éventuelles hypothèques. Il vérifie aussi, si l'acheteur n'a pas été frappé de peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation en consultant le casier judiciaire national. Le notaire est gage de la légalité de la vente. Différentes annexes sont jointes à l'acte authentique et notamment l'état daté définitif des charges et certificat du syndic (informations financières sur la copropriété). [...]

[...] du 20/06/2019). Le certificat du syndic de moins d'un mois indiquant que le vendeur est à jour de ses charges de copropriété. Si le vendeur ne présente pas de certificat, le notaire envoie au syndic un avis de mutation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent l'acte authentique. Le Syndic a 15 jours à partir de sa réception pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire sur le prix de vente. [...]