La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA)

Extraits

[...] 1[ère] réponse (en 1995) : si un ouvrage est construit par une collectivité sur un terrain lui appartenant, on ne peut pas déroger à la règle des marchés publics, donc on ne peut pas utiliser la VEFA 2[ème] réponse (depuis 2009) : les SEM* (Société d'Économie Mixte) et les organismes sociaux (HLM) peuvent désormais avoir recours à la VEFA pour construire un ouvrage destiné à assurer un ouvrage de logements sociaux. *SEM : société de droit privé mais le capital est réparti entre du public et des opérations privées. VEFA et CCMI (Contrat de Construction de Maisons Individuelles) La différence est la propriété du terrain. Pour construire une maison individuelle, on regarde qui a la propriété du terrain. VEFA : le terrain est fourni par le constructeur ; CCMI : le terrain est fourni par le maître d'ouvrage. Si on est propriétaire du terrain, on signe un CCMI. [...]

[...] La VEFA est obligatoire seulement s'il y a un logement. Champ d'application de la VEFA Il existe en construction plusieurs types de contrats de vente qui présentent des similitudes mais comportant des variantes. VEFA et contrat de louage d'ouvrage Le contrat de louage d'ouvrage, ou contrat d'entreprise, est un contrat par lequel une personne (entrepreneur ou locateur d'ouvrage) s'engage à exécuter au profit d'un autre (le maître d'ouvrage) un travail déterminé, dans un délai convenu et à un prix convenu. [...]

[...] Le promoteur a besoin d'un mandat pour qu'il puisse effectuer ces actes de disposition. Le transfert de propriété et des risques Transfert progressif de propriété. Les risques de l'opération sont supportés par le promoteur. Il a fallu attendre l'année 2000, où cas d'espèce, immeuble vendu sur des carrières et l'immeuble s'est effondré. Le promoteur a vendu les lots aux acquéreurs et donc les risques étaient à eux. La Cour de cassation a considéré que jusqu'à la livraison définitive, les risques sont supportés par le promoteur de l'immeuble. [...]

[...] La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) VEFA : Vente en l'État Futur d'Achèvement. Notion qui a vu le jour le 03/01/1967. Le projet de loi était Vente d'immeubles à construire. Pour protéger les acquéreurs, on a mis en place plusieurs garanties. Opération de promotion et son caractère juridique Définition du promoteur immobilier Personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une opération de construction en vue de loger des ménages ou des entreprises (bureaux, commerces, hôtels . Autre définition : personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une opération de construction moyennant une rémunération et qui prend le soin principal de l'affaire Il va coordonner un ensemble de professionnels de la construction. [...]

[...] Garantie de paiement de l'entrepreneur Un maitre d'ouvrage privé qui conclut avec une entreprise un marché de travaux doit garantir à l'entreprise le paiement des sommes dues lorsqu'elle dépasse Euro hors taxe possibilités : - Lorsque le promoteur a pris un crédit spécifique pour les travaux, la banque peut procéder au versement du paiement des travaux directement à l'entreprise. - Si le promoteur a pris une garantie mais l'entreprise ne la présente pas, en l'absence de constitution de la garantie, l'entreprise envoie une mise en demeure au promoteur de présenter la garantie sous 15 jours. L'entreprise peut suspendre le chantier La garantie de paiement du sous-traitant La loi du 31 décembre 1955 oblige l'entrepreneur principal à garantir son sous-traitant aux obligations qui lui sont confiées. [...]