Système judiciaire français, ordre administratif, judiciaire, juridictions de droit commun, juridictions d'exception, juridiction spécialisée, personnes physiques, engorgement, premier ressort, pénal, civil, principe de justice, droits subjectifs, patrimoine, droits, obligations, biens, actifs, passif, preuve, meubles, immeubles, propriété
La séparation de l'ordre administratif de l'ordre judiciaire : c'est la séparation qui distingue les juridictions de l'ordre judiciaire (applique le droit privé) des juridictions de l'ordre administratif (appliquent le droit public). Le droit administratif, c'est le droit qui gère les relations entre les particuliers et l'État. Ce sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État. En cas de conflit entre les deux, on a le tribunal des conflits, composé à parts égales de magistrats de l'ordre judiciaire et de magistrats de l'ordre administratif, qui est présidé par le ministre de la Justice.
[...] En matière de meuble, il n'y a pas soumission à cette obligation. Il faut faire la distinction de la possession (=lorsqu'une personne se conduit comme si elle est propriétaire) et de la détention (=pas propriétaire). La possession est déterminée par 2 éléments Élément matériel : aux vues de l'entourage, la personne se comporte comme ayant la maitrise de la chose. Élément psychologique : intention d`une personne de se comporter comme le propriétaire Dans l'immobilier, une personne qui vit 30 ans au même endroit devient propriétaire. [...]
[...] On est obligé d'accepter sa décision. Le juge peut statuer en matière pénale. Le tribunal d'instance statue pour de petits litiges civils, statue pour des litiges entre 4000 et euros. Il statue seul (=juge unique). Si l'enjeu dépasse 4000 euros, la peine est possible. Lorsqu'il statue en matière pénale, c'est le tribunal de police. Les juridictions spécialisées : ce sont les tribunaux de commerce qui vont statuer les litiges entre commerçants. Ce sont des commerçants qui sont élus par leur père (=d'autre commerçant). [...]
[...] : loyer). C'est une chose qui se produit périodiquement sans que la substance du bien en soit altérée. [...]
[...] Si le litige n'est pas réglé, l'affaire peut aller devant un juge des partiteurs qui tranche. La cour d'assises est la juridiction non permanente pénale compétente pour les crimes et complicités des crimes. Elle statue tous les 3 moins pendant 15 jours. La décision d'une cour d'assises depuis 2001, un appel est possible. Ce sont des juridictions de premières instances. Un appel est formé par la cour d'appel : rejuge en fait et en droit. On lui resoumet l'intégralité des faits. [...]
[...] En droit pénal, la preuve est totalement libre. En droit civil, la loi organise les procédés de preuve qui définit leur force probante graduée. Les différentes preuves et leur force probantes Les actes écrits dite littéraux : on distingue acte authentique (=rédigé par officier public : huissier, officier d'état civil, notaire) et actes sous seing privé acte sous signature privé). L'écrit est l'acte de preuve à la valeur la plus élevée. Lorsqu'un acte est signé entre 2 parties, pour que cela puisse être opposé au tiers, on peut le faire enregistrer au centre des Impôts. [...]
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