Responsabilité délictuelle du constructeur

Extraits

[...] Les troubles résultant du chantier Bruits Coupures (électricité, téléphone, etc.) Émanations de poussière Obstruction de la rue Odeurs nauséabondes Les troubles résultant de l'édifice construit Troubles anormaux d'agrément Troubles résultant du bruit Excès ou perte de lumière Perte de vue Le régime de responsabilité Les voisins Le voisin auteur du trouble Normalement c'est le propriétaire de l'immeuble source de la nuisance. Mais cela peut aussi être le propriétaire du terrain qui n'habite pas sur le terrain. Le troubleur peut aussi être le constructeur. [...]

[...] Responsabilité délictuelle du constructeur La responsabilité du fait du constructeur Le constructeur peut engager sa responsabilité quand il cause un dommage à un tiers. Jp de manière constante dit que le tiers ne peut pas engager la responsabilité du constructeur en se fondant sur un manquement contractuel sans avoir à rapporter une autre faute. La responsabilité du fait des produits défectueux Le constructeur peut engager sa responsabilité quand il cause un dommage à un tiers. Selon l'article 1245 du Code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par contrat avec la victime. [...]

[...] La durée Série de trois arrêts de 2020 dans lesquels la Cour de cassation précise que ce n'est pas une action réelle immobilière (30ans), mais une action en responsabilité soumise à la prescription de droit commun (5ans). La preuve à rapporter Responsabilité objective : pas de faute à rapporter, mais il faut rapporter la preuve d'un trouble anormal. Les preuves indifférentes Il ne faut pas rapporter la preuve d'une violation d'une prescription urbanistique, phonique, etc. Ce n'est pas non plus parce que le voisin a respecté toutes les normes qu'il n'y a pas de troubles. [...]