La responsabilité de l'agent immobilier

Extraits

[...] L'escroquerie est définie, quant à elle, à l'article 313-1 du Code pénal qui dispose que « l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Par exemple, la Cour de cassation a caractérisé une escroquerie dans le cas où un agent immobilier avait reçu un mandat de vendre de la part de son client. [...]

[...] Pour les actes plus graves, la responsabilité pénale de l'agent immobilier peut également être recherchée (II). La responsabilité pénale de l'agent immobilier dans les cas les plus graves L'agent immobilier peut engager sa responsabilité pénalement sur des délits de droit commun, mais également spéciaux, posés par la loi Hoguet De plus, avec le développement d'internet, certaines pratiques déjà courantes ont trouvé plus de place pour s'appliquer de façon plus massive, c'est le cas de l'exercice illégal de la profession Les cas d'engagement de la responsabilité pénale de l'agent immobilier : des cas récurrents dans la profession L'agent immobilier peut se voir appliquer des délits généraux donc du droit pénal commun à son cas spécifique mais également des délits spécialement prévus à son activité, créés pour l'encadrer de manière plus effective Les délits appréhendés par le Code pénal L'agent immobilier peut être tenu, classiquement, pour plusieurs délits. [...]

[...] La responsabilité de l'agent immobilier Durant l'exercice de ses fonctions, l'agent immobilier peut voir sa responsabilité civile comme pénale être engagées à l'égard de son cocontractant comme des tiers. L'engagement possible de la responsabilité civile de l'agent immobilier en cas de non-respect de ses obligations : une sécurité pour l'acquéreur non présente dans une vente entre particuliers La responsabilité civile se décompose en la responsabilité contractuelle et délictuelle Responsabilité contractuelle : une responsabilité vis-à-vis du mandant La responsabilité contractuelle peut être engagée sur différents fondements, dont le manquement aux obligations contractuelles mais également le manquement au devoir de conseil de l'agent immobilier Le fondement de la responsabilité contractuelle : le manquement aux obligations contractuelles comme première base L'agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle. [...]

[...] Dès lors, l'agent immobilier peut être tenu responsable alors même qu'il ne possède aucun lien contractuel avec le cocontractant du mandant. Dès lors, c'est sa responsabilité civile délictuelle qui sera recherchée. Dans tous les cas, il faut rappeler que, de manière générale, la recherche de la responsabilité délictuelle de l'agent immobilier entraîne deux conséquences. La première est l'application du délai de prescription de droit de commun de 5 ans, conformément à l'article 2224 du Code civil. Si aucune action n'est engagée à l'égard de l'agent immobilier pendant cinq ans, alors elle sera considérée comme prescrite par la suite. [...]

[...] Ce délit a trouvé une nouvelle façon de se mettre en œuvre via l'utilisation d'internet La facilitation de cette pratique avec internet : une nouvelle approche de la jurisprudence Le délit d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier a trouvé à s'appliquer de manière plus facile grâce à l'accès internet. En effet, via des plateformes, il peut paraître assez simple pour quelqu'un ayant des connaissances dans le domaine de l'immobilier de se faire passer pour un professionnel. C'est à la jurisprudence, avant le législateur, qu'il est revenu de juger et d'encadrer cela. C'est ce que sont venues juger plusieurs Cours d'appel à l'occasion de diverses affaires. [...]