Garantie bienno-décennale, bénéficiaire légal, bénéficiaire jurisprudentiel, maître d'ouvrage, travaux, propriété, qualité de propriétaire, crédit-bail, débiteur légal, débiteur mandataire, architecte, contrat de construction, contrat de vente, contrat de louage d'ouvrage, responsabilité du constructeur, jurisprudence, action récursoire, délai de la garantie, exécution forcée, réception du castor
Le maître d'ouvrage est celui qui commande les travaux sur un terrain qui lui appartient. Il est titulaire du droit de construire sur le sol duquel le constructeur va réaliser l'ouvrage.
La garantie décennale est transmise à l'acquéreur si le maître de l'ouvrage vend l'ouvrage à un acquéreur dans un délai de 10 ans. Les propriétaires successifs sont tous ceux qui peuvent récupérer la propriété de l'ouvrage, peu importe le mode d'accession à la propriété (succession, partage, allotissement, legs, testament).
[...] Débiteur de la garantie décennale. Le débiteur lié par un contrat de fabrication Cas du fabricant d'EPERS c.-à-d. le fabricant d'un ouvrage ou partie d'ouvrage, d'un élément conçu et produit pour satisfaire en état de service à des exigences précises et déterminées à l'avance est solidairement responsable. Il intervient à la demande d'un constructeur et le contrat qui le lie avec est un contrat de louage d'ouvrage. Jp dégage 3 critères pour qualifier un EPERS : Un produit original dans sa conception Un produit spécifique dans son utilisation Un produit apte à être mis en œuvre sans modification c.-à-d. [...]
[...] La reconnaissance en responsabilité La Cour de cassation avait admis que la reconnaissance en responsabilité interrompait la prescription juin 2021 :la Cour de cassation se prononce sur le délai de l'article 1792-4-3 du Code civil et dit que la solution est générale et est utilisable pour l'article 1792-4-1 c.-à-d. le délai de forclusion biennal ou décennal. La Cour de cassation précise que le délai de 10 ans pour agir contre le constructeur est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible d'interruption. La reconnaissance de responsabilité par le débiteur n'interrompt pas le délai de forclusion. [...]
[...] C'est un bénéficiaire conventionnel de la garantie bienno-décennale. Les débiteurs Les débiteurs légaux Le débiteur lié au MO par un contrat de louage d'ouvrage Mission de l'architecte : mission de conception de l'ouvrage, de surveillance des chantiers, assistance du maitre d'ouvrage à la réception. Les = techniciens intervenants : Constructeur de la maison individuelle : lié par contrat de louage d'ouvrage Le contrôleur technique : a pour mission de vérifier la solidité de l'ouvrage dans ses éléments indissociables et la sécurité des personnes dans l'ouvrage. [...]
[...] Ce sont des délais insusceptibles d'être suspendus. Ils peuvent être interrompus c.-à-d. qu'on peut refaire courir un délai de même nature à partir de mais on ne peut pas le suspendre par exemple l'arrêter tant qu'il y a expertise judiciaire. Délai de prescription : peut être suspendu. Citation en justice et exécution forcée Interrompt le délai de prescription (que ce soit la citation en justice et l'exécution forcée). Pour qu'il y ait interruption du délai, l'assignation doit répondre à un certain nombre de conditions : Avoir pour objet la mise en œuvre de la garantie décennale ou biennale Doit demander l'indemnisation d'un dommage précisément défini Doit énumérer les constructeurs auxquels on demande réparation et seuls ces constructeurs peuvent interrompre le délai, mais le délai continue à courir pour les constructeurs qui ne sont pas mentionnés dans l'assignation. [...]
[...] L'entrepreneur doit-il être effectivement présent à la réception ? Cour de cassation : la présence physique effective de l'entrepreneur suffit. Il doit avoir été convoqué et c'est à partir de cette convocation que l'on considère qu'il y a eu débat contradictoire. Si le constricteur ne signe pas le PV de réception, la réception est quand même valable puisqu'il s'est présenté. La réception judiciaire Suppose : Un refus abusif du MO de recevoir l'ouvrage L'ouvrage doit être en état d'être reçu Le constructeur peut s'adresser au juge pour demander qu'il fixe la date de réception dès que l'ouvrage est en état d'être reçu. [...]
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