Droit, zone tendue, zone non tendue, loyer immobilier, loyer, renouvellement du bail, contrat de bail, bail d'habitation, immobilier, investissement locatif, revenus locatifs
Cette fiche de cours vous permet d'accéder à toutes les informations sur la réévaluation du loyer immobilier. Elle aidera à répondre aux questions suivantes : Quand est-ce applicable ? Dans quelles circonstances ? Comment cette réévaluation fonctionne ?
[...] Le loyer maximum que vous pouvez donc fixer et 617.28 euros/mois. Si un logement est vacant depuis plus de 18 mois, le propriétaire a le droit de fixer le loyer qu'il veut, il est totalement libre sur le montant du loyer. (Attention : le but est d'arriver à louer, si votre loyer est trop élevé, vous allez avoir des difficultés à trouver un locataire.) Lors d'un renouvellement de bail Trois éléments obligatoires qui s'appliquent dans chaque cas d'augmentation lors d'un renouvellement de bail uniquement : Si vous procédez à une augmentation dans le cas d'un renouvellement de bail, vous êtes obligés d'envoyer une proposition au locataire présent dans le bien s'il y en a un à ce moment-là, six mois avant la date de renouvellement du bail. [...]
[...] Les travaux : Si vous avez effectué des travaux dans votre bien et que le prix des travaux est supérieur ou égal à la totalité des revenus locatifs annuels (loyers hors charges), Alors, vous avez le droit d'augmenter votre loyer annuel de du prix des travaux. Ex. : loyer=600/mois travaux=8000 Datte de renouvellement : 01/12/2020 Loyer annuel = (600*12)/2=7200 (travaux) 8000>7200(loyer annuel) Donc, 8000*15 %=1200 1200/12=100 Vous pouvez donc augmenter le prix de votre loyer mensuel de 100 euros. Ce qui fait, 600+100=700. Le nouveau montant du loyer est au maximum 700 euros. Échéancier : 10 %*600=60 ( loyer de base) 60 [...]
[...] : Vous louez un T2 de 48m² pour 532/mois. (zone tendue, ville -1M hab.) Références : 731 pour 50m² 688.08 pour 47m² 718.34 pour 49m² Lorsque vous avez vos références, vous pouvez faire une moyenne des prix/m² des références et faire la différence entre cette moyenne et le prix/m² de votre bien. Vous pouvez ensuite appliquer une augmentation au prix/m² de votre bien de la moitié de la différence trouvée et ainsi définir le prix maximum de votre nouveau loyer. [...]
[...] Le loyer maximum que vous pouvez donc fixer et 617.28 euros/mois. Si votre loyer est sous-évalué en fonction des prix qui sont pratiqués dans le voisinage pour des biens qui ressemblent au vôtre. Dans ce cas, il vous faut choisir des références* ; les loyers des biens choisis en référence vont être comparés avec votre loyer. Ex. : Vous louez un T2 de 48m² pour 532/mois. (zone tendue, ville -1M hab.) Références : 731 pour 50m² 688.08 pour 47m² 718.34 pour 49m² Lorsque vous avez vos références, vous pouvez faire une moyenne des prix/m² des références et faire la différence entre cette moyenne et le prix/m² de votre bien. [...]
[...] De plus, si le prix des travaux effectués est supérieur ou égal à la totalité des revenus locatifs annuels, Alors, vous avez le droit de fixer le loyer de votre bien librement, vous n'avez pas de limites. (Attention : le but est d'arriver à louer, si votre loyer est trop élevé, vous allez avoir des difficultés à trouver un locataire.) Ex. : loyer=600/mois travaux=5000 Loyer annuel/2=(600*12)/2=3600 5000(travaux)>3600(loyer annuel/2) Donc, 5000*15 %=750 et 750/12=62.50 Vous pouvez donc augmenter le prix de votre loyer mensuel de 62.50euros. Ce qui fait, 600+62.50=662.50. [...]
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