acte juridique, protection des droits, droit immobilier, Code Civil, code pénal
En droit, il faut distinguer le monde des faits et le monde des actes. Le fait en droit est un événement matérialisé par une action. Par exemple, un rendez-vous entre un agent immobilier et un vendeur est un fait, une rencontre matérialisée par un échange téléphonique et une rencontre physique. En droit, cette rencontre est une estimation qui consiste à l'évaluation économique d'un bien. Alors qu'en droit, c'est un bien immeuble qui reçoit une qualification propre régie par le Code civil. De cette manière, tous les faits peuvent recevoir une qualification en droit. C'est ainsi que le Code pénal organise et punit les infractions (contraventions, délits, crimes).
[...] Exemple : des travaux dans un immeuble · Actes d'administration : il a pour but la gestion courante d'un patrimoine. Il s'agit d'un acte d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine Exemple : location d'un bien. · Actes de disposition : il a pour but de transmettre un droit ou un bien. Il s'agit d'un acte modifiant de manière importante le contenu du patrimoine. Exemple : la vente d'un bien Enfin, il convient de distinguer les actes onéreux (ex : acte de vente) et les actes gratuits (exemple : donation). [...]
[...] Le quasi-délit : d'un point de vue juridique, le quasi-délit repose sur des faits involontaires. Autrement dit, il y a l'absence d'intention de nuire. Toutefois, il y a un dommage. En clair, un fait involontaire génère un dommage. Note : en droit, il y a des faits aggravants de la responsabilité et d'autres qui sont de nature à l'atténuer (on parle de circonstances aggravantes et circonstances atténuantes). Les actes juridiques Il convient de distinguer nettement les actes juridiques des faits juridiques. [...]
[...] Ainsi, on verra que la qualification et la preuve sont 2 outils de l'ingénierie de l'immobilier que l'agent immobilier doit maîtriser. I. Distinguer actes et faits juridiques et leurs conséquences LES FAITS JURIDIQUES Le fait est un événement volontaire ou non, qui produit des effets juridiques indépendamment de la volonté (l'intention) de son auteur. En outre, dans le fait juridique, c'est souvent le fait lui-même qui est recherché sur le terrain de la responsabilité. Autrement dit, en droit pour dire que A est responsable d'un préjudice, il faut rapporter la preuve de sa responsabilité. [...]
[...] La classification des actes juridiques : Ils sont classés en fonction du nombre de parties · Les actes unilatéraux : c'est un acte accompli par une seule personne en vue de produire un effet en droit. Note : ici, le caractère unilatéral s'entend comme l'existence d'une seule partie. Néanmoins, cette partie unique peut être représentée par une personne ou plusieurs personnes. De même, cette personne peut être une personne morale ou une personne physique. En outre, tous les actes unilatéraux sont consacrés par la loi et notamment le Code civil. [...]
[...] Note : en droit, un acte juridique créer des effets juridiques c'est-à-dire des droits et des obligations. Exemple : le bail est un contrat, donc un acte juridique, qui créer en même temps des droits et des obligations à la charge et du bailleur, et du locataire. Du point de vue du droit des contrats, ainsi que la théorie générale des obligations, il convient de distinguer et de comprendre les catégories de ces contrats. Note : il y a plusieurs types de contrats L'acte juridique le plus connu est le contrat. [...]
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