L'obligation d'information de l'agent immobilier

Extraits

[...] En bref, le professionnel doit faire un tour de différents éléments significatifs lors de la vente (II). L'agent immobilier, un professionnel en charge d'explications techniques L'agent immobilier a un devoir d'information envers le mandant et son cocontractant notamment par rapport aux coûts engendrés par l'opération immobilière. Il lui revient d'informer sur les coûts des travaux, les coûts de copropriété. Dans ce sens, les diagnostics de performance énergétiques demandés lors de la vente peuvent être à l'origine de travaux et donc engendrer un certain coût pour l'acquéreur. [...]

[...] Les acquéreurs ont obtenu l'annulation de la vente pour dol. Les vendeurs étant lésés par l'annulation de la vente ont assigné l'agent immobilier pour manquement à son devoir de conseil. En effet, en ne prévenant pas les vendeurs des risques encourus s'ils n'informaient pas les acquéreurs de la construction de la rocade et donc en les incitant à garder un silence dolosif, la Cour de cassation a jugé que l'agent immobilier pouvait voir sa responsabilité engagée sur le fondement du manquement à l'obligation de conseil, que l'on développera plus par la suite. [...]

[...] Ainsi, l'agent immobilier se doit d'informer le vendeur comme l'acquéreur des coûts engendrés pour les différents travaux dès lors que le logement est classé F ou G. s'il omet cela, sa responsabilité peut être engagée sur la base d'un manquement à ses obligations contractuelles et plus précisément sur la base d'un manquement au devoir d conseil, que l'on détaillera plus amplement dans le paragraphe dédié à cela. Cela vient donc encadrer l'exercice de l'agent immobilier ce qui présente un intérêt très fort pour les particuliers, qui, dans une transaction sans mandat, auraient pu se retrouver à payer des travaux pour un coût très élevé alors même qu'ils ne l'avaient pas prévu. [...]

[...] À défaut de la relation de tels travaux, l'article 159 de la même est venu prohiber l'augmentation des loyers. L'article 155 précise que « Toutefois, par exception, une rénovation énergétique est dite performante en application du premier ou de l'avant-dernier alinéa du présent 17° bis : «-pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe lorsque les travaux permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. [...]

[...] Ainsi, l'agent immobilier doit vérifier la capacité des personnes qui contractent. De manière générale et conformément à l'article 1145 du Code civil, « toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité ». Les articles suivants disposent que les personnes incapables de contracter sont les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. En cas de conclusion du contrat malgré l'incapacité, l'acte peut être frappé de nullité relative. Par ailleurs, une autre condition de validité du contrat est le consentement des parties. [...]