La gestion des sinistres en gérance

Extraits

[...] L'assureur peut recourir aux experts libéraux ou salariés (inspecteur dommages, régleurs bâtiments) de son choix. La convention CIDE COP (Convention d'Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété) Nous venons de voir que la convention IRSI était la première convention à s'appliquer en cas de DDE survenus notamment dans un immeuble en copropriété. Mais il existe deux situations où la convention CIDE COP s'appliquera : Lorsque le montant des dommages dans un local sinistré > à la tranche 2 000 Euro) en DDE, en incendie on appliquera la convention 2.1 -Lorsque le montant est < à la tranche 2 mais que la cause du sinistre est exclue de l'IRSI (par exemple des infiltrations par un mur en façade) Les objectifs de la convention CIDE COP sont : Améliorer pour les assurés les délais de règlements des sinistres DDE hors IRSI en copropriété Simplifier les relations entre assureurs quelle que soit la qualité des parties en cause Régler le problème de cumul d'assurance existants dans les immeubles en copropriété du fait de la présence du contrat de la copropriété et des contrats des occupants copropriétaires ou locataires Les conventions CIDE-COP et IRSI se distinguent sur 4 grands points : Les types de dommages concernés : si les deux conventions concernent les dégâts des eaux, l'accord IRSI est élargi aux petits sinistres incendie. [...]

[...] Dans les autres cas, le recours est possible. La localisation de l'origine du sinistre : dans le cadre de la convention CIDE-COP, l'origine du sinistre doit obligatoirement être localisée dans l'immeuble en copropriété où les dommages sont constatés. La convention IRSI couvre aussi les dégâts provoqués par une fuite d'eau ou un départ de feu dans un immeuble mitoyen. [...]

[...] La tranche 1 s'applique aux dommages de moins de 1 600 Euro hors TVA et la tranche 2 à ceux entre 1 600 et 5 000 Euro hors TVA. Au-dessus de ce plafond, c'est la convention CIDE- COP qui entre en scène. Les possibilités de recours : dans la tranche d'indemnisation 1 de la convention IRSI, les assureurs des victimes ne peuvent se retourner contre la compagnie d'assurance du responsable pour récupérer le montant des indemnisations versées. On parle alors d'indemnisations avec abandon de recours. [...]

[...] Sauf pour certaines garanties : Vol : 2 jours Grêle : 4 jours Catastrophe naturelle 10 jours à compter de la parution du décret au JO Le contrat peut exiger une forme particulière de déclaration et il incombe toujours l'Assuré de prouver qu'il l'a faite dans les délais de sinistre si déclaration par téléphone sur un plateau d'assistance dédié, la LRAR est préférable, voire un mail) La prescription en droit des assurances Application de la notion juridique de prescription extinctive : délai au terme duquel un droit non exercé est perdu. En droit des Assurances les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans. La prescription biennale est d'ordre public. Elle doit être rappelée dans les contrats dans des termes exacts pour être opposable l'assuré. [...]

[...] Le sinistre met en cause au moins 2 compagnies d'assurances adhérentes couvrant chacune les risques DDE / Incendie et Assurance RC 2. Survenu dans un immeuble locatif, en pleine propriété, en copropriété, en indivision et plus généralement dans un immeuble occupé à titre quelconque sous réserve des locaux exclus 3. Dont l'origine se situe dans l'immeuble ou un immeuble voisin ou mitoyen 4. Quelle qu'en soit la cause sauf celles expressément exclues 5. Entraînant des dommages matériels et des frais afférents dont le montant est 5 000 Euro HT Ces conditions sont cumulatives. [...]