Hypothèque, exercices pratiques, article 2393 du Code civil, créance, sûreté personnelle, bien immobilier, taxe sur la publicité foncière, droit fixe d'enregistrement, article 2422 du Code civil, acte constitutif, réforme du 23 mars 2006, prêt viager hypothécaire, pacte commissoire, loi du 23 mars 1855, décret du 4 janvier 1955
Les dispositions sur l'hypothèque sont regroupées à partir des articles 2393 et suivants. L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme "un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation". C'est une sûreté, car on affecte un bien pour garantir le paiement d'une créance. Cette sûreté porte sur un bien immobilier, par opposition aux sûretés personnelles, ou aux sûretés qui portent sur des biens meubles (gage, nantissement). C'est une sûreté sans dépossession, à la différence du gage immobilier. L'hypothèque donne au créancier un droit de préférence sur l'immeuble grevé, donc il va être préféré par rapport aux autres créanciers lors de la vente de l'immeuble sur le prix. L'hypothèque donne un droit de suite, c'est-à-dire que le créancier peut aller chercher n'importe quel détenteur du bien immobilier même si ça n'est pas son débiteur. Cette sûreté peut être prévue soit par une convention, soit par la loi, soit par un jugement.
[...] Cette indivisibilité se concrétise de deux manières. Si l'immeuble hypothéqué est divisé, l'hypothèque ne sera pas pour autant divisée, le créancier n'aura pas besoin de diviser ses recours, par exemple il pourra ne poursuivre qu'un seul héritier pour le tout. Si plusieurs immeubles sont hypothéqués pour la même dette, on considère que chacun des immeubles répond pour la totalité de la dette. La deuxième conséquence est que la division de la créance n'entraine pas non plus la division de l'hypothèque. [...]
[...] Quelles sont les créances pouvant être garanties ? Ce sont toutes les créances actuelles ou futures déterminables dès lors qu'on en précise la cause dans l'acte d'hypothèque (article 2421 du Code civil). L'hypothèque peut permettre de garantir une créance actuelle (hypothèque consentie en même temps qu'un crédit). On peut aussi avoir recours à l'hypothèque rechargeable, c'est-à-dire que l'on modifie les créances garanties durant l'hypothèque. S'agissant du prêt viager hypothécaire (articles L314-1 et suivants du Code de la consommation), un établissement de crédit prête de l'argent à un particulier pour un usage non professionnel et ce prêt est garanti par une hypothèque qui porte sur un immeuble qui sert d'habitation à l'emprunteur. [...]
[...] Il est possible que l'hypothèque affecte la totalité de l'immeuble. Dans ce cas, si tous les co-indivisaires ont consenti à la sûreté, par application de l'article 2414 alinéa 2 du Code civil, le créancier peut accomplir la saisie de l'immeuble sans attendre le partage (commerciale juin 2005). Si tous les co-indivisaires ont consenti à la sûreté, mais qu'un seul est débiteur, les autres auront alors la qualité de cautions réelles. En revanche, si un seul des co-indivisaires hypothèque le bien sans le consentement des autres, le créancier ne pourra pas poursuivre la réalisation de son hypothèque avant le partage. [...]
[...] Les effets D'abord, il y a une inscription provisoire de l'hypothèque qui prend rang à la date où elle est prise. Le créancier doit procéder à cette inscription provisoire dans les trois mois à compter de la décision judiciaire à peine de caducité de l'autorisation. Ensuite dans les 8 jours qui suivent l'inscription le créancier doit dénoncer cette inscription au débiteur. Celui-ci pourra chercher à obtenir une mainlevée de l'inscription s'il considère que les conditions de l'hypothèque judiciaire ne sont pas réunies. [...]
[...] Même si l'hypothèque non publiée est valable, elle n'est pas opposable aux tiers. Pendant longtemps, l'hypothèque était considérée comme la reine des sûretés, car on considérait que c'était la sûreté qui donnait le plus de sécurité aux créanciers, car en principe le créancier pouvait déjà évaluer le bien porté en garantie et il connait déjà lors de l'inscription s'il y a la concurrence d'autres créanciers. De plus, le gène occasionné au débiteur est minimal, car il garde la possession du bien (il peut en jouir, en disposer . [...]
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