L'expertise de l'agent immobilier : un encadrement dans le financement d'une acquisition immobilière

Extraits

[...] C'est à l'agent immobilier qu'il incombe de veiller au respect de ces étapes. Très concrètement, le financement d'un projet immobilier se fait, dans la majeure partie des cas, suivant un ordre bien précis. L'acquéreur potentiel doit justifier d'avoir déposé un dossier régulièrement rempli auprès de deux voire trois établissements financiers. Ensuite, la banque émet son accord de principe dans le cas où elle accepte de prêter. Si tel n'est pas le cas, on considère que l`acquéreur a tout de même été diligent et qu'il a tout mis en œuvre pour que la condition suspensive se réalise, s'il a obtenu soit un accord soit deux refus. [...]

[...] Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que l'agent immobilier peut contacter le notaire. Les notaires appellent les fonds qui sont en général débloqués lors de la réitération des actes devant lui donc le jour de la signature Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. La dernière étape est le paiement de l'agent immobilier. En effet, l'article 6 de la loi Hoguet de 1970 précise bien qu'aucune rémunération ne peut être faite avant l'engagement effectif des parties donc avant la réitération de l'acte. [...]

[...] Cela est une application de la sécurité juridique. Une des conditions suspensives les plus utilisées dans la vente immobilière est la condition suspensive d'obtention du financement ou d'obtention de prêt. La loi Scrivener de 1978 est venue encadrer le droit de la consommation. Notamment, quand le bien est à usage d'habitation, ce qui recouvre la majorité des transactions immobilières, l'acheteur non professionnel ne doit pas pouvoir s'engager dans l'achat d'un bien sans assurance qu'il obtiendra bel et bien son prêt. Ainsi, certaines étapes doivent être respectées. [...]

[...] L'expertise de l'agent immobilier : un encadrement dans le financement d'une acquisition immobilière Très souvent, une des conditions à la conclusion et à la perfection de la vente est l'obtention d'un prêt. En attendant cela, un compromis est signé Une fois cela effectué, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit être levée (II). La promesse synallagmatique encadrant la vente L'agent immobilier recouvre un rôle particulièrement important. En effet, il a pour mission d'informer les acquéreurs sur la procédure de financement et de paiement de leur bien. [...]

[...] En effet, lorsque les parties signent une promesse de vente, elles ne signent pas directement la vente. Pourtant, le Code civil dispose que cela vaut la vente. Il s'agit donc de se questionner sur l'intérêt de la signature d'une telle promesse. Cela s'explique par la présence de conditions suspensives. Les conditions suspensives distinguent « la promesse vaut vente » de la vente elle-même. Parfois, pour bien marquer cette différence, la promesse synallagmatique stipule que le contrat ne sera formé définitivement que lors de la réitération des consentements par acte authentique. [...]