Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale

Quentin B.

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Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale

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Thèmes abordés

Plan local de l'urbanisme (PLU), carte communale, plans de réglementation générale d'utilisation des sols, droit de l'urbanisme, schéma de cohérence territoriale, loi Alur de 2014, articles L101-1 et L101-2 du Code de l'urbanisme, loi du 7 janvier 1983, orientations d'aménagement et de programmation, loi Grenelle 2, décret du 28 décembre 2015

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Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de l'intercommunalité, le Plan local de l'urbanisme intercommunal est devenu de droit-commun (ci-suit PLUI). Ainsi, les communautés de communes, d'agglomération, urbaines ainsi que les métropoles sont compétentes à son sujet. A l'instar du parallélisme concernant le schéma de cohérence territoriale (SCOT), c'est ici la même chose concernant le PLU sauf qu'il n'est pas obligatoire que ce soit un établissement public (puisqu'un PLU peut être seulement communal).

Son ancêtre est le plan d'occupation des sols (ci-suit POS) qui est apparu à travers la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967. Or, ce document s'inscrivait dans une simple logique de délivrances des autorisations individuelles d'urbanisme. Qui plus est, le POS avait un champ d'application territorial qui ne couvrait pas nécessairement tout le territoire d'une commune ce qui a provoqué un morcellement du territoire (comme le développement de zones urbaines en périphérie des agglomérations). A travers la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), le nouveau-né qu'est le Plan local d'urbanisme (PLU) se place désormais au coeur d'un véritable projet urbain défini et mené par les villes. Ont été mises en place des mesures transitoires pour passer aux PLU. Jugé trop contraignant, il a fallu attendre un décret du 28 décembre 2015 pour voir rénover le contenu de son règlement.

Sommaire

Le Plan local de l'urbanisme (PLU)
1. Présentation du Plan local d'urbanisme
2. Le contenu du Plan local d'urbanisme
3. Elaboration du Plan local d'urbanisme
4. La portée juridique du Plan local d'urbanisme
La carte communale
1. Présentation de la carte communale
2. Elaboration de la carte communale
3. La portée juridique de la carte communale

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Extraits

[...] Ils devront être conformes, mais également compatibles avec les OAP. Il y aura des servitudes d'urbanisme (interdictions de construire, de dépasser une hauteur, d'utiliser certains matériaux ou couleurs, etc.) qui s'attacheront au terrain bâti ou non, sans indemnisation possible du fait de l'IG. Il existe des aménagements mineurs (rendus nécessaires par la réalité du terrain : état du sol, configuration des parcelles, caractère des constructions avoisinantes, etc.). Il existe de véritables dérogations où le PLU ne s'appliquera pas qui doivent être motivée et limitativement énumérée : 1. [...]

[...] Section 2 – Le contenu de la carte communale C'est un document simplifié : seuls existent un rapport de présentation et des documents graphiques. Il n'y a donc pas de règlement, car sa fonction n'est pas d'instaurer des règles nouvelles, mais seulement pour prolonger celles du RNU. §1 – Le rapport de présentation 1. Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement notamment démographique et économique ; 2. Explique les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées notamment au regard de L101-1 et ; 3. [...]

[...] Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale I. Le Plan local de l'urbanisme (PLU) 3 Chapitre Présentation du Plan local d'urbanisme (PLU) 3 Section 1 - Les objectifs du Plan local d'urbanisme (PLU) 3 §1 – Le champ d'application du Plan local d'urbanisme (PLU) 3 §2 – Les Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) 3 Section 2 – La distinction avec le Plan d'occupation des sols (POS) 3 Chapitre 2 – Le contenu du Plan local d'urbanisme (PLU) 4 Section 1 - Le rapport de présentation du Plan local d'urbanisme (PLU) 4 §1 – Le contenu du rapport de présentation 4 §2 – Les effets juridiques du rapport de présentation 4 Section 2 - Le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) 5 §1 – Le contenu du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) 5 §2 – Les effets juridiques du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) 5 Section 3 - Les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le Programme d'orientation et d'action (POA) 5 §1 - Les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) 6 §2 - Le Programme d'orientation et d'action (POA) 6 Section 4 - Le règlement du Plan local d'urbanisme (PLU) 7 §1 – Les objectifs du règlement 7 §2 – La forme du règlement 7 §2- L'affectation des sols et de la destination des constructions 8 A - Les zones Urbaines 8 B – Les zones à urbaniser 8 C – Les zones naturelles agricoles et forestières – Présentation des zones 9 a. [...]

[...] Ainsi, elles peuvent être absentes selon l'époque d'élaboration du PLU. Les OAP doivent contenir des dispositions en rapport avec le PADD concernant : - L'aménagement ; En la matière, les OAP fixent des objectifs en matière de : o Actions et opérations pour mettre en valeur l'environnement ; o Lutte contre l'insalubrité, o Permettre le renouvellement urbain ; o Assurer le développement de la commune (disposition balai) ; o Imposer un pourcentage destiné à la réalisation de commerces dans les opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation ; o Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'U° des zones AU ; o Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, aménager ; Sur les trois matières suivantes : - L'habitat ; - Les transports ; - Les déplacements ; Concernant celles-ci, les OAP peuvent tenir lieu de Programmes locaux de l'habitat (PLH) ainsi que de Plans de déplacements urbains (PDU) dans le cas d'un Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et si les élus en font le choix. [...]

[...] Pour la révision, si la commune est située en dehors d'un SCOT et si elle a pour conséquence de réduire les surfaces où les constructions ne sont pas admises, le projet doit être soumis pour avis à la CDPENAF. On peut également utiliser la modification pour réparer les erreurs matérielles. Chapitre 3 – La portée juridique de la carte communale Comme tout document d'urbanisme local, la carte communale devra respecter les articles L101-1 et L101-2 du Code de l'urbanisme, mais également être compatible avec les normes supérieures (SCOT, PLH, PLU). [...]

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