Droit de l'urbanisme, limitations, planifications centralisées, directives territoriales d'aménagement et de développement durable, articles L102-4 et suivants du Code de l'urbanisme, loi Grenelle 2, projets d'intérêts généraux, article L102-1 du Code de l'urbanisme, servitudes d'utilité publique, loi du 13 juillet 2006, opérations d'intérêt national, loi Alur
Anciennement directives territoriales d'aménagement (DTA), ces dernières ont été mises en place par une loi de 1995 afin de définir une stratégie étatique d'aménagement du territoire à moyen et long termes. Également, dans les zones où s'appliquent la loi Montagne et Littoral, la DTA permet de préciser le champ d'application de celles-ci. Cette stratégie étatique se justifie par le fait que les territoires concernés présentent des enjeux nationaux représentant des intérêts supérieurs à l'inverse des collectivités qui protègent leur intérêt local. C'est donc un outil de pilotage de l'Etat. La loi Grenelle 2 de 2010 a remplacé les DTA par les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) dont le régime a été codifié aux articles L102-4 et suivants du Code de l'urbanisme.
La période de transition était encore en cours, les DTA approuvées avant cette loi sont encore en vigueur. Dans sa stratégie d'aménagement, l'Etat va déterminer des orientations en fixant des objectifs économiques et sociaux (urbanisme, logement, transports, communication, culture, commerce), mais également en matière environnementale (préservation des espaces, paysages, continuités écologiques, performances énergétiques, réduire les rejets de CO2).
C'est un outil de l'Etat donc c'est lui qui en a l'initiative. Il va rédiger un projet auquel les collectivités intéressées (régions, départements, communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) seront invitées à participer par l'émission d'un avis simple dans les trois mois.
[...] Toutes deux sont prévues à l'article L102-1 du Code de l'urbanisme et prévoit qu' Est considéré comme un PIG tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et destinée à réaliser une finalité particulière (aménagement, équipement, fonctionnement d'un service public, logement de personnes défavorisées, protection du patrimoine culturel ou naturel, prévention des risques, mise en valeur de ressources naturelles, aménagement agricole et rural ou préservation des continuités écologiques). La jurisprudence retient que le projet doit être réalisable et posséder un minimum de consistance. [...]
[...] Dès cette obligation réalisée, la personne compétente devra tenir compte de celui-ci. Si le document d'urbanisme local est antérieur ou en cours d'élaboration, il devra être modifié (si besoin est, par procédure forcée du préfet). Le PIG devient prioritaire sur les enjeux locaux. Section 3 – Les servitudes d'utilité publique (SUP) §1 – Le régime juridique des servitudes d'utilité publique (SUP) Ces servitudes vont affecter l'utilisation du sol. Elles sont listées par décrets en Conseil d'État et annexées au Code de l'urbanisme Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine naturel (réserves naturelles, parcs nationaux, servitudes attachées à la protection des eaux potables) et culturel (classement et inscription des monuments historiques – rénovation d'une toiture d'un château périmètres de protection du patrimoine culturel) ; 2. [...]
[...] La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) en étend le champ d'application en en prévoyant l'instauration pour la création de logements sociaux. Par rapport aux précédents outils, l'OIN présente la spécificité de cumuler pour l'État, la détermination de la destination de certains périmètres jugés stratégiques et d'intérêt national (comme concernant les DTA, DTADD et PIG), mais aussi, et c'est là où se présente l'originalité, d'y exercer seul, par exception aux grands principes de la décentralisation dans ce domaine, les principales compétences d'urbanisme telles que la délivrance des autorisations d'occupation ou d'utilisation des sols ainsi que la création de zones d'aménagement concerté c'est-à-dire des opérations « lointaines et mystérieuses ». [...]
[...] Ceci étant, il existe des liens juridiques entre SUP et documents locaux d'urbanisme puisque le préfet doit porter à connaissance celles qui sont applicables sur le territoire. La personne publique compétente en matière de document d'urbanisme doit annexer la SUP en vigueur. Le cas échéant, le préfet met en demeure le maire ou le président de l'EPCI et, après 3 mois, y procède d'office. C'est une procédure importante, car seules celles qui sont annexées dans l'année suivant leur approbation sont opposables aux autorisations individuelles. [...]
[...] Évidemment, la modification est préférable, car évitant que les collectivités redonnent leur avis et que le projet soit de nouveau soumis à l'avis du public. §3 – Effets juridiques des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) Auparavant, les effets juridiques des DTA étaient simples, car les documents d'urbanisme locaux devaient être compatibles avec (schéma de cohérence territoriale dit SCOT ou plan local d'urbanisme dit PLU, et cartes communales le cas échéant) et les DTA créaient des effets juridiques sur les autorisations individuelles d'urbanisme (en cas de précision sur le champ d'application des lois Montagne et Littoral). [...]
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