Droit immobilier, police de l'urbanisme, règles d'urbanisme, loi du 15 juin 1943, autorisations d'urbanisme, DAACT Déclaration d'Achèvement et de Conformité, Code de l'urbanisme, permis de construire, PLU Plan Local d'Urbanisme, travaux sur construction existante, permis d'aménager, permis de démolir, formulaires CERFA
Toutes les règles vues auparavant n'ont de raison d'être que si elles sont respectées par les différents projets de construction. On aurait pu imaginer de raisonner sur un plan répressif et ainsi sanctionner tous ceux qui ont construit en contrariété avec ces règles. Mais ce n'est pas exactement le choix fait en droit français de l'urbanisme, ce droit est un peu plus subtil, car il a prévu des procédures administratives intermédiaires. C'est l'obligation avant même que l'on construise de faire valider son projet ou au moins d'en informer les autorités publiques, ce qui signifie que l'on a les règles d'urbanisme. Ensuite lorsque l'on veut faire un projet, on doit engager une procédure administrative d'une délivrance d'autorisation de construction d'urbanisme, et ce n'est que lorsqu'on aura cette autorisation que l'on pourra construire.
[...] En revanche dans tous les autres cas, il faut donc solliciter un permis de construire. La situation est différente quand l'on fait des travaux sur construction existante, ils sont en principe dispensés de toute formalité, mais ici aussi on a des exceptions, certains sont soumis à un permis de construire ou une déclaration préalable. C'est en particulier le cas pour ce qui concerne certains travaux de ravalement, la déclaration n'est obligatoire que si les travaux modifient l'aspect initial du bâtiment, par la jurisprudence, ceci a été précisé et il est donc possible de savoir que le changement de couleur de la façade est soumis à déclaration, le percement d'une nouvelle fenêtre, le remplacement d'une fenêtre par un autre modèle. [...]
[...] En principe, le permis de construire n'est pas une procédure payante. Le Code de l'urbanisme précise que la durée de validité d'un permis est de 3 ans, mais il prévoit aussi la possibilité de demander deux fois le renouvellement d'un an. On dit que le permis de construire est caduc lorsque le chantier a été interrompu pendant plus d'une année » consécutive. Quand le chantier commence, il faut faire un DOC qu'il faut envoyer en mairie et lorsqu'il se finit il faut faire une DAACT (Déclaration d'achèvement et de conformité). [...]
[...] Aujourd'hui, on a 3 permis avec le permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi qu'une déclaration préalable pour un certain nombre de travaux, qui est le simple fait d'informer l'administration avant d'engager les travaux, de ce que l'on va faire, afin que celle-ci soit u moins au courant même si elle n'a pas son mot à dire en tant qu'autorisation. A. Le permis de construire Selon le Code de l'urbanisme, il faut distinguer deux séries de travaux pour déterminer le champ d'application du permis de construire. [...]
[...] Ce n'est pas de la police administrative générale qui empêche de faire ce que l'on souhaite au nom de l'ordre public. Le droit de l'urbanisme n'a donc pas seulement une fonction réglementaire, mais aussi une vraie fonction policière avec un régime administratif fait de plein de procédures. Le droit de l'urbanisme fait partie des plus gros contentieux, suite au fait qu'il y ait énormément de règles à suivre. Les permis de construire sont les principales les plus connues des autorisations d'urbanisme, mais en réalité, il y en a plusieurs thèmes dont certaines portent ce nom alors qu'elles ne le sont pas vraiment, ce sont juste des déclarations, cette appellation ne décrit donc pas vraiment la diversité de ce droit. [...]
[...] Ce qui est important est qu'en principe lorsqu'on délivre un certificat d'urbanisme, cela gèle les règles contenues dans le certificat pendant un an et demi. À côté de la question des autorisations d'urbanismes, il y a l'urbanisme opérationnel. On va donc parler des manières dont un individu peut faire sa construction, on établit donc des programmes qui peuvent se faire à l'initiative d'entrepreneurs privés, mais à partir des années 50, ce sont les collectivités publiques qui ont décidé de faire eux-mêmes des opérations d'urbanisme de grande ampleur. L'État n'est donc pas seulement le régulateur de l'urbanisme, mais aussi un urbaniste en soi. [...]
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