Droit de la copropriété

Jennifer R.

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Droit de la copropriété

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Thèmes abordés

Copropriété, loi du 10 juillet 1965, règlement de copropriété, loi Élan, propriété, assemblée générale, liberté d'usage, droit de jouissance, aliénation

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Résumé du document

On n'applique pas le statut de la copropriété aux immeubles non bâtis et ce, même si ces immeubles non bâtis sont organisés par un état descriptif de division. Lorsqu'on trouve dans une copropriété des parties en plus, on les appelle des accessoires à l'immeuble lui-même soumis au statut de la copropriété.
(...)
Le règlement de copropriété est un document contractuel. Il s'agit d'une charte commune qui s'impose à tous avec force de loi. L'objet du règlement de copropriété est défini par l'article 8 alinéa 1 de la loi. Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes, il détermine aussi les conditions de jouissances des parties privatives et des parties communes. Il détermine les règles relatives à l'administration des parties communes.
(...)
Le règlement de copropriété ou un vote à l'Assemblée générale peut déroger au principe de la jouissance commune en affectant à un lot déterminé un droit de jouissance exclusif sur une partie commune de l'immeuble. Par exemple, un jardin qui est une partie commune mais qui est affecté à un certain lot qui a un droit de jouissance exclusif.

Sommaire

Champ d'application du statut de la copropriété
1. 1ère condition : immeuble bâti
2. 2ème condition : la propriété de l'immeuble doit être divisée entre plusieurs propriétaires
3. 3ème condition cumulative : l'immeuble doit être divisé en plusieurs lots
Division de l'immeuble en lots de copropriété
1. Détermination des parties privatives et des parties communes
2. Le statut des parties communes
3. Organisation de la copropriété
Les droits des copropriétaires
1. Droits sur les parties privatives
2. Droits sur les parties communes
Les charges de copropriété
1. Répartition des charges de l'immeuble
2. Modifications conventionnelles de la répartition des charges
3. Modifications judiciaires de la répartition des charges
4. Paiement des charges
L'Assemblée Générale
1. Convocation de l'Assemblée Générale
2. La tenue de l'Assemblée Générale
3. Recours contre les décisions prises en Assemblée Générale
4. Les modalités de vote en Assemblée Générale
Le conseil syndical
1. Le conseil syndical est un organe obligatoire
2. Désignation des membres du conseil syndical
3. Missions du conseil syndical

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Extraits

[...] Dans la pratique, dans les convocations, les syndics le font afin d'orienter les copropriétaires. De la même manière, s'il en met une dans la convocation, mais la mauvaise, on ne peut pas lui reprocher. Par contre s'il applique une mauvaise majorité le jour de l'Assemblée générale, sa responsabilité va être engagée. L'ODJ va être établie en concertation entre le syndic et le conseil syndical, art. D26 dernier alinéa. Article D10 : Qui, quand, comment peut-on demander l'inscription d'une question à l'ODJ ? Qui ? [...]

[...] la superficie, la situation du lot (étage, orientation, vue . Dans l'article 10 (d'ordre public), pour certaines catégories de charges, on prend en compte les critères de l'article 5. Régime juridique applicable aux parties communes Aliénation des parties communes Vente avec autorisation de l'Assemblée générale. Double majorité de l'article 26, ou unanimité exceptionnellement Location des parties communes Article 24 majorité simple Organisation de la copropriété Le règlement de copropriété Nature et contenu du règlement de copropriété Le règlement de copropriété est un document contractuel. [...]

[...] Si 2 époux copropriétaires du ou des mêmes lots, le syndic n'envoie qu'une seule convocation adressée au nom de M. et Mme. Mais si à titre personnel, on envoie aux 2. Si on est en indivision : article L23 : obligation de désigner un mandataire commun à cette indivision : on envoie le courrier à ce mandataire. Pour désigner le mandataire commun : désignation à l'amiable entre les indivisaires ; s'ils ne s'entendent pas, soit 1 des indivisaires soit le syndic va saisir le tribunal qui désignera le mandataire commun. [...]

[...] Une fois l'Assemblée générale terminée, les membres du conseil syndical désignent entre eux le président du conseil syndical. Fonctionnement interne du conseil syndical Ni la loi ni le décret ne prévoit les modalités de fonctionnement interne du conseil syndical. Par contre, on regarde dans le règlement de copropriété si on a des clauses concernant l'organisation du conseil syndical. Mais si aucune clause ne le prévoit dans le règlement de copropriété, il est tout à fait possible de prévoir un règlement intérieur au conseil syndical, et ce règlement devra être voté par l'Assemblée générale à l'article 24. [...]

[...] Il y a exclusivité de l'usage lorsque cet usage est incompatible avec l'usage des autres copropriétaires. Il suffit que les autres copropriétaires aient simplement la possibilité d'user d'une partie du bâtiment pour que l'usage ne soit pas considéré comme l'exclusivité d'un seul copropriétaire. Exemple d'une partie privative : l'intérieur d'un logement, un emplacement de parking, une cloison intérieure, menuiserie, le balcon, la moquette/parquet, la fenêtre, les stores, chauffage individuel, radiateur à l'intérieur de l'appartement, sanitaire . Les parties communes sont définies dans l'article 3 de la loi de 1965. [...]

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