Droit des biens, indivision ordinaire, régime de la communauté, article 815 du Code civil, article 873-1 du Code civil, régime conventionnel, régime légal, article 824 du Code civil, régime des parts indivisibles, droit de préemption, biens indivis, acte de disposition, article 815-2 du Code civil, action en nullité
Les sources de l'indivision sont au nombre de trois. Tout d'abord, le décès, le patrimoine du défunt est en indivision entre les cohéritiers. Puis l'hypothèse dans laquelle des époux sont mariés selon le régime de la communauté, si le mariage prend fin (divorce ou décès), la rupture entraîne la dissolution de la communauté. Par conséquent, les biens qui étaient autrefois communs deviennent des biens individuels. Enfin, tous les biens acquis par deux ou plusieurs personnes sont soumis au régime de l'indivision, dès lors que ces personnes ne sont pas soumises au régime de la communauté.
[...] Chaque indivisaire peut vendre, donner, léguer sa part indivise. Néanmoins il y a un encadrement de ce pouvoir de disposition, il est encadré lorsque l'indivisaire veut céder sa part indivise à un tiers à l'indivision. En ce cas, les articles 815-14 et 815-16 organisent un mécanisme spécifique appelé un droit de préemption, ce droit permet d'éviter qu'une personne indésirable rentre dans l'indivision. Ce système fonctionne de la manière suivante, si un indivisaire veut céder ses parts à un tiers, il doit notifier aux autres indivisaires son projet de cession. [...]
[...] Ce principe continu à être le pivot central sur lequel s'organise tout le droit de l'indivision, mais ce droit au partage n'est désormais plus absolu, si la précarité continue à être proclamée, elle est désormais aménagée. Les exceptions On est ici dans l'hypothèse où un indivisaire demande le partage, dans un certain nombre de cas, les autres indivisaires vont pouvoir éviter le partage dans essentiellement trois cas : - Cas où l'indivision fait l'objet d'une convention. - Cas où un ou plusieurs indivisaires demandent un sursis temporaire. [...]
[...] Le contenu de la convention Dans certaines limites, la loi laisse aux parties la liberté d'organiser la gestion de l'indivision, en particulier, les indivisaires ont la possibilité de nommer un gérant donc ils préciseront les pouvoirs dans la convention, ce qui permet de faciliter l'indivision et d'avoir en plus un fonctionnement proche de celui d'une société. Les aménagements conventionnels vont écarter les règles légales sur les points que l'on règle, dès lors sur les points que la convention ne règle pas, l'organisation de l'indivision obéit au statut. [...]
[...] Quelle est la majorité requise pour conclure un acte juridique portant sur les biens indivis ? Pour le savoir, on distingue selon la gravité de l'acte. Il existe 3 catégories d'actes : ‒ L'acte conservatoire (acte le moins grave) : il est défini comme un acte nécessaire à la conservation ou à la sauvegarde des biens indivis, comme le fait d'accomplir un acte interruptif de prescription. Ici, l'acte juridique peut être fait par un indivisaire seul, il n'a pas besoin du consentement des autres indivisaires, c'est la gestion concurrente (article 815-2 du Code civil). [...]
[...] - Tous les biens acquis par deux ou plusieurs personnes sont soumis au régime de l'indivision, dès lors que ces personnes ne sont pas soumises au régime de la communauté. Il existe deux régimes de l'indivision, un régime légal qui relève des articles 815 et suivants du Code civil, mais aussi un régime conventionnel qui relève des articles 873-1 du Code civil et suivants. I. Le régime légal Ce qui ressort de ce régime est que l'indivision est précaire, il n'en demeure pas moins qu'elle a été organisée par le législateur. [...]
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