statut juridique, bien immeuble, patrimoine immobilier, sociétés civiles immobilières, cadre juridique, jurisprudence, droits patrimoniaux, notion de bien, transfert de patrimoine, régime juridique, droit de propriété, usufruit
Cette partie vise à identifier, analyser, comprendre les caractéristiques de l'immeuble. En effet, l'immeuble est une notion transversale, en ce sens qu'elle suppose du cadre juridique applicable (la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application ainsi que la maitrise de la jurisprudence y afférant).
D'une façon générale, l'immeuble renvoie au patrimoine immobilier, qui est composé à la fois de biens immeubles, biens meubles et patrimoine immatériel.
[...] Les caractéristiques du patrimoine Tel que dit plus haut, le droit distingue de façon précise les catégories composant le patrimoine. En effet, seul le titulaire du patrimoine est fondé à exercer ses droits et obligations sur celui-ci. Autrement dit, tout patrimoine appartient à une personne. En clair, il n'y a pas de patrimoine sans personne. NB : Ici, la personne est envisagée sous un double angle : personne morale/personne physique. Ainsi, en cas de décès de la personne, son patrimoine est transféré Au regard de l'article du CC, un patrimoine appartient tout entier à la personne. [...]
[...] Par la possession utile : il faut dire que cette hypothèse est très rare. Concrètement, c'est le cas d'une personne instituée usufruitière par un acte sur un bien par une personne qui n'en est pas propriétaire. De la sorte, cette usufruitière use de la chose. De cette manière, l'usus continu peut, avec le temps, déboucher sur une prescription acquisitive. Droits et obligations de l'usufruitier Droit d'usage (usus) : l'usufruitier a le droit de se servir de la chose et donc d'en user. [...]
[...] La SCI se distingue car elle a pour but unique la gestion d'un bien immobilier. En ce sens l'article du CC, la SCI est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter des économies qui en résultent. En clair, il faut au minimum 2 associés, l'objet social de la société ne peut être de commerce, les associés partagent des bénéfices. [...]
[...] Le tribunal compétent est le tribunal du lieu de situation de l'immeuble. S'agissant d'un acte notarié établi devant le notaire, il y a des droits de mutation à la charge des parties. Repérer les droits attachés à l'immeuble - Le droit de propriété : étendue, caractères et limites La propriété comme droit est définie par l'article 544 du CC : « la propriété est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». [...]
[...] Il existe plusieurs formes de sociétés immobilières. Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier Les SCI de placement ont une particularité par rapport aux autres catégories de SCI à savoir qu'ils ont un objet limité à l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier. Il s'agit là d'un investissement locatif puisqu'elles ne peuvent exercer d'autres activités de construction ou de promotion immobilière ni prendre des immeubles en location. Ici, la gestion porte notamment sur des travaux d'amélioration de l'immeuble et à titre accessoire des travaux d'agrandissement et de reconstruction. [...]
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