Définition, effets de la notion d'hypothèque et cas pratique corrigé

Extraits

[...] En effet, elle est plus avantageuse pour lui que pour les créanciers. C'est une menace dans ce cas pour les créanciers ce qui peut les inciter à trouver une solution amiable, notamment la purge amiable. Cas pratique Une femme vous explique qu'elle a souscrit, le 1[er] janvier 2016, un prêt de euros auprès d'une banque afin de financer l'acquisition de sa résidence principale et que, simultanément, les parties ont conclu un contrat d'hypothèque afin de garantir ce prêt. Elle vient de découvrir que figure, dans son contrat hypothèque, une clause selon laquelle la propriété de la maison serait directement transférée à la banque en cas de défaillance du débiteur. [...]

[...] Si à l'inverse il y a au moins un des créanciers hypothécaires qui considère que l'offre du tiers acquéreur est insuffisante, alors la procédure se poursuit avec une adjudication sur surenchère avec deux issues : L'adjudication peut être prononcée au profit du tiers acquéreur et alors son droit est définitivement consolidé, il n'a même pas besoin de faire publier le jugement (article 2484 du Code civil). On considère que les droits consentis au jour de l'acquisition sont désormais maintenus. L'adjudication peut être prononcée au profit d'une autre personne et alors le tiers acquéreur est évincé. On considère que son droit de propriété est rétroactivement effacé. L'adjudicataire doit lui rembourser les frais et loyaux coûts du contrat d'acquisition, les frais de publication et les frais de purge (article 2483 du Code civil). [...]

[...] Ici le tiers laisse la détention matérielle de l'immeuble entre les mains d'un curateur, mais il reste propriétaire de l'immeuble. L'intérêt est que son nom ne figure pas dans les procédures de saisie immobilière. Autrement, le tiers acquéreur peut laisser la procédure de saisie se poursuivre contre lui. Un jugement d'adjudication va être rendu et donc les droits des créanciers vont être reportés sur le prix qui sera dû par l'adjudicataire. Le tiers détenteur est donc expulsé. Dans ce cas, le tiers acquéreur pourrait essayer d'exercer son action en garantie (il bénéficie d'un recours subrogatoire contre le débiteur principal). [...]

[...] Dans quelles circonstances le créancier hypothécaire peut-il exercer son droit de suite ? Il peut exercer son droit de suite à l'occasion de toutes les aliénations qui portent sur un droit immobilier qui est susceptible d'être saisi et vendu aux enchères. Il ne peut par exemple pas exercer son droit de suite sur des biens mobiliers détachés de l'immeuble (article 2276 du Code civil : possession) ni lorsque l'aliénation purge par elle-même l'immeuble de l'hypothèque (expropriation d'utilité publique, vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire . [...]

[...] Définition, effets de la notion d'hypothèque et cas pratique corrigé Les effets de l'hypothèque On peut distinguer les effets avant la réalisation de l'hypothèque et ceux après la réalisation de l'hypothèque. S'agissant des effets avant la réalisation de l'hypothèque à l'égard du constituant, on considère que l'hypothèque est un droit accessoire donc le constituant conserve la possession de l'immeuble, mais il ne peut pas par son comportement affecter la valeur de l'immeuble. La menace sinon c'est la déchéance du terme. [...]